Que devient un héritage en cas de divorce ?

En cas de divorce, le régime matrimonial adopté par les époux détermine la répartition et le partage des biens entre eux. Certains biens sont reçus par héritage avant ou pendant le mariage. Le principe est que ce sont des biens propres qui restent la propriété de celui qui les a reçus. Il peut en disposer comme il le souhaite. Puisque les biens issus d’une succession ou d’une donation sont reconnus comme des biens propres, ils doivent être exclus du partage au moment de la séparation des époux. Par principe, ces biens reviennent à celui des deux qui les a reçus. Sous le régime de la communauté universelle tous les biens reçus avant ou pendant le mariage font partie du patrimoine commun. Plus précisément, ils appartiennent aux deux conjoints. Lors du divorce et de la liquidation de la communauté universelle, le notaire partagera tous les biens à part égale, y compris pour ceux provenant d’un héritage. Régime de participation aux acquêts : C’est une régime hybride. Celui qui s’est beaucoup enrichi devra verser à son conjoint une créance . Au moment de la dissolution du mariage, les époux retrouvent le principe de la communauté légale. Chacun reprend ses biens propres. Lors du divorce, peut-il récupérer son bien propre ? Tout dépend du régime matrimonial choisi.

Vous n'êtes plus héritier de votre ex-époux(se). La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce sauf si vous décidez de la maintenir. La volonté de la maintenir doit être constatée par le Jaf lors du prononcé du divorce ou dans la convention de divorce en cas de divorce par consentement mutuel. S'il a été maintenu, un avantage matrimonial peut produire effet au décès de l'un d'entre vous.