Quand un parent indélicat a vidé les comptes des enfants, l'autre parent pourra lui en demander restitution. ?
Constance Girard
2025-07-17 02:23:07
Nombre de réponses
: 7
Quand un parent indélicat a vidé les comptes des enfants, l’autre parent pourra lui en demander restitution.
En cas de désaccord entre les parents quant à la gestion du patrimoine de l’enfant, le juge des tutelles est compétent.
Il peut arriver qu’un des époux tente de « planquer » l’argent de la famille sur un compte de l’enfant, à l’insu de son conjoint, ce qui est un acte grave et justifierait le retrait de l’argent du compte de l’enfant et la réintégration des sommes dans la communauté des époux.
Par exemple, il peut arriver qu’un des époux tente de « planquer » l’argent de la famille sur un compte de l’enfant, à l’insu de son conjoint, ce qui est un acte grave et justifierait le retrait de l’argent du compte de l’enfant et la réintégration des sommes dans la communauté des époux.
Il peut arriver qu’un des époux tente de « planquer » l’argent de la famille sur un compte de l’enfant, à l’insu de son conjoint, ce qui est un acte grave et justifierait le retrait de l’argent du compte de l’enfant et la réintégration des sommes dans la communauté des époux.
En cas de difficultés et avant tout problème futur, pensez à consulter un avocat pour faire les bons choix et protéger vos intérêts.
Lisez attentivement le contrat d’ouverture de compte bancaire avec les conditions générales sur les conditions de déblocage des fonds pour éviter qu’un des parents ne puisse seul, faire des retraits, sans l’accord de l’autre.
Noémi Rossi
2025-07-17 00:47:44
Nombre de réponses
: 7
Une fois majeur, l’enfant peut intenter une action en justice à l’encontre du parent afin que ce dernier lui restitue son capital, si l’un de ses parents s’est approprié de son capital. Néanmoins, c’est à l’enfant de prouver qu’il y a eu une non-restitution de biens ou bien un détournement de fonds. Cette action reste possible jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de 23 ans. Il est important de rappeler que le compte bancaire et les biens de l’enfant lui appartiennent exclusivement, les parents étant simples administrateurs légaux. Dès que l’enfant a seize ans, l’administrateur légal est tenu de rendre compte de la gestion des biens de celui-ci. Celui-ci peut en effet être remis en cause par l’autre parent ou bien par l’enfant. Les parents sont donc les administrateurs et les gestionnaires des biens que possède l’enfant. Comme le commande l’autorité parentale, ils doivent le faire dans l’intérêt de leur enfant. Si les parents sont séparés, ils continuent tout de même à exercer l’autorité parentale sur l’enfant. Ils continuent alors d’administrer le bien de leur enfant.
Tristan Charles
2025-07-17 00:21:58
Nombre de réponses
: 11
Lorsque les parents sont détenteurs de l’autorité parentale, ils sont automatiquement désignés comme administrateurs légaux, ils peuvent utiliser les fonds comme s’ils en étaient propriétaires, à condition de les rembourser une fois que l’enfant sera majeur.
Si vous êtes dans cette situation et que vous craigniez que votre conjoint ne vide les comptes épargnes ouverts au nom de vos enfants mineurs, il vous est donc conseillé de prendre attache dès maintenant avec votre banquier afin d’exiger que chaque opération sur les comptes de vos enfants mineurs ne puissent avoir lieu qu’à la condition que les deux parents donnent leur autorisation pour cette opération, soit en pratique, la signature des deux administrateurs légaux pour toute opération demandée.
A la majorité de l’enfant, les parents doivent lui rendre des comptes sur la gestion de ses comptes bancaires pendant sa minorité.
Si l’enfant se considère lésé, il est en droit d’intenter une action contre ses parents pour demander réparation.
L’action en justice doit être faite dans les cinq ans qui suivent sa majorité.
Il doit être également capable de prouver qu’il y a eu détournement de fonds ou non-restitution de ses biens.
Louise Morel
2025-07-16 23:17:46
Nombre de réponses
: 16
Si ce dernier s’estime lésé, il peut intenter une action en justice dans les cinq ans suivant sa majorité pour demander réparation.
Il doit être en mesure de prouver qu’il y a eu détournement de fonds ou non-restitution de ses biens.
Les parents peuvent être amenés à rendre des comptes sur leur gestion des comptes de l’enfant.
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