Comment puis-je partager les allocations familiales en cas de divorce ?
Alice Jacob
2025-08-12 04:46:24
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: 13
En cas de résidence alternée de vos enfants, vous avez le choix.
Vous pouvez soit désigner le parent qui sera le bénéficiaire de l'ensemble des prestations familiales
Soit choisir de partager les allocations familiales et désigner 1 bénéficiaire unique pour les autres prestations familiales.
En choisissant le partage des allocations familiales, chaque parent reçoit la moitié du montant.
Si vous êtes en désaccord avec l'autre parent, vous touchez automatiquement une part des allocations familiales, de même pour l'autre parent.
Cette part dépend de la composition de votre famille.
Vous devez d'abord remplir le formulaire cerfa n°14000, il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.
Vous devez ensuite l'adresser signé à votre Caf ou à votre agence MSA, selon le cas.
Vous ne pouvez modifier votre choix qu'au bout d'1 an, sauf changement des conditions de résidence de vos enfants.
Au bout de cette période d'1 an, ce choix est tacitement reconduit si vous ne faites pas de démarches.
Jean Arnaud
2025-08-01 01:07:51
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: 18
En cas de séparation, vous devez contacter votre caisse.
La Caf et la MSA exposent la démarche à suivre.
Il y a en revanche une exception : changement de situation, par exemple un divorce.
Vous ne pouvez plus modifier la désignation du parent allocataire pendant 1 an.
Jérôme Lelievre
2025-07-24 04:58:21
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: 17
Vous pouvez vous mettre d’accord entre vous, et vous partager le montant des allocations familiales. Vous pouvez, par exemple, prévoir que la mère reçoit les allocations familiales, puis qu’elle reverse la moitié au père. Vous pouvez aussi prévoir que l'un de vous garde un peu plus de la moitié, par exemple parce qu'il a droit à une majoration. Mais si vous voulez que la caisse vous paye chacun la moitié, il vous faut un jugement. Si vous remettez à la caisse d’allocations familiales un jugement qui prévoit que la moitié des allocations familiales doit être payée à chaque parent, la caisse doit le respecter. Vous pouvez demander au tribunal de la famille d’homologuer votre accord, ou de décider pour vous si vous ne parvenez pas à vous mettre d’accord. Si vous n'arrivez pas à vous mettre d'accord, vous pouvez demander au tribunal de la famille de décider qui perçoit les allocations familiales. Vous pouvez aussi demander à la caisse de verser les allocations familiales sur un compte bancaire commun, auquel vous avez tous les deux accès, mais uniquement pour des dépenses relatives à l’enfant et dans l’intérêt de l’enfant.
Alix Deschamps
2025-07-17 06:51:47
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: 13
Parents séparés ou divorcés, si vous avez un ou plusieurs enfants en résidence alternée, vous pouvez opter pour le partage des allocations familiales.
D’un commun accord, vous pouvez donc soit désigner celui des deux parents qui sera le bénéficiaire pour toutes les prestations, soit choisir le partage des allocations familiales et désigner un bénéficiaire pour les autres prestations.
Le choix est fait pour un an minimum.
À défaut d’accord entre les deux parents, une part des allocations familiales est versée à chaque parent.
Les autres prestations sont maintenues au parent qui les reçoit déjà.
Quelle que soit l’option retenue, vous devez téléchargez le dossier de demande, l’imprimer et l’envoyer complété et signé à votre Caf.
Isaac Maurice
2025-07-08 06:41:18
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: 15
Il s’agira du parent chez qui réside habituellement l’enfant, et ce, même si les deux parents exercent leur autorité parentale.
En cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de la vie commune des concubins, et si l’un et l’autre ont la charge effective et permanente de l’enfant, l’allocataire est celui des membres du couple au foyer duquel vit l’enfant.
Ainsi, si la résidence habituelle des enfants mineurs est fixée chez la mère, dans la convention de divorce des époux, le versement des allocations familiales se fera entre ses mains.
A l’inverse, si la résidence habituelle des enfants mineurs est fixée chez leur père, ce dernier sera donc allocataires des dites allocations familiales.
En effet, les parents peuvent décider du parent qui sera désigné allocataire des allocations familiales ou bien, ils peuvent décider de partager pour moitiés lesdites allocations.
A noter, qu’en cas de désaccord des parents sur ce point, les deux parents bénéficieront des allocations familiales pour moitié.
La réparation des allocations familiales lors d’une procédure de divorce dépend du lieu de résidence des enfants.
Ou Désigne le parent allocataire des allocations familiales.
Partage des allocations familiales pour moitié entre les parents.
Le père bénéficie des allocations familiales.
La mère bénéficie des allocations familiales.
Alexandrie Duhamel
2025-07-08 03:55:38
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: 7
Lorsque les parents se séparent, nous partons toujours du principe qu’ils continuent à élever ensemble leur enfant mineur.
La mère continue donc de percevoir les allocations familiales.
Si l’enfant mineur est domicilié chez le père, ce dernier peut introduire une demande écrite auprès de la caisse d’allocations familiales pour percevoir lui-même les allocations familiales de ses enfants.
Ce droit est accordé à partir du mois suivant la demande.
S’il ne le fait pas, nous continuons à verser les allocations familiales à la mère.
Si l’enfant est majeur, les allocations familiales sont versées au parent chez qui l’enfant est domicilié.
Si le Tribunal de la Famille accorde à l’un des parents l’autorité parentale exclusive, une copie complète et non modifiée du jugement doit être remise à Famiris.
Le parent qui exerce l’autorité parentale percevra les allocations familiales dès le mois qui suit la réception de la copie du jugement.
Dès que nous avons connaissance de la séparation, Famiris envoie un courrier contenant les explications nécessaires aux deux parents.
Cette situation change, dans ce cas, informez-en votre gestionnaire de dossier personnel.