Comment puis-je partager les allocations familiales en cas de divorce ?

Il s’agira du parent chez qui réside habituellement l’enfant, et ce, même si les deux parents exercent leur autorité parentale. En cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de la vie commune des concubins, et si l’un et l’autre ont la charge effective et permanente de l’enfant, l’allocataire est celui des membres du couple au foyer duquel vit l’enfant. Ainsi, si la résidence habituelle des enfants mineurs est fixée chez la mère, dans la convention de divorce des époux, le versement des allocations familiales se fera entre ses mains. A l’inverse, si la résidence habituelle des enfants mineurs est fixée chez leur père, ce dernier sera donc allocataires des dites allocations familiales. En effet, les parents peuvent décider du parent qui sera désigné allocataire des allocations familiales ou bien, ils peuvent décider de partager pour moitiés lesdites allocations. A noter, qu’en cas de désaccord des parents sur ce point, les deux parents bénéficieront des allocations familiales pour moitié. La réparation des allocations familiales lors d’une procédure de divorce dépend du lieu de résidence des enfants. Ou Désigne le parent allocataire des allocations familiales. Partage des allocations familiales pour moitié entre les parents. Le père bénéficie des allocations familiales. La mère bénéficie des allocations familiales.

Lorsque les parents se séparent, nous partons toujours du principe qu’ils continuent à élever ensemble leur enfant mineur. La mère continue donc de percevoir les allocations familiales. Si l’enfant mineur est domicilié chez le père, ce dernier peut introduire une demande écrite auprès de la caisse d’allocations familiales pour percevoir lui-même les allocations familiales de ses enfants. Ce droit est accordé à partir du mois suivant la demande. S’il ne le fait pas, nous continuons à verser les allocations familiales à la mère. Si l’enfant est majeur, les allocations familiales sont versées au parent chez qui l’enfant est domicilié. Si le Tribunal de la Famille accorde à l’un des parents l’autorité parentale exclusive, une copie complète et non modifiée du jugement doit être remise à Famiris. Le parent qui exerce l’autorité parentale percevra les allocations familiales dès le mois qui suit la réception de la copie du jugement. Dès que nous avons connaissance de la séparation, Famiris envoie un courrier contenant les explications nécessaires aux deux parents. Cette situation change, dans ce cas, informez-en votre gestionnaire de dossier personnel.