Qui garde les allocations familiales en cas de divorce ?

Parents séparés ou divorcés, si vous avez un ou plusieurs enfants en résidence alternée, vous pouvez opter pour le partage des allocations familiales. D’un commun accord, vous pouvez donc soit désigner celui des deux parents qui sera le bénéficiaire pour toutes les prestations, soit choisir le partage des allocations familiales et désigner un bénéficiaire pour les autres prestations. Le choix est fait pour un an minimum. À défaut d’accord entre les deux parents, une part des allocations familiales est versée à chaque parent. Les autres prestations sont maintenues au parent qui les reçoit déjà. Quelle que soit l’option retenue, vous devez téléchargez le dossier de demande, l’imprimer et l’envoyer complété et signé à votre Caf.

Il s’agira du parent chez qui réside habituellement l’enfant, et ce, même si les deux parents exercent leur autorité parentale. En cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de la vie commune des concubins, et si l’un et l’autre ont la charge effective et permanente de l’enfant, l’allocataire est celui des membres du couple au foyer duquel vit l’enfant. Ainsi, si la résidence habituelle des enfants mineurs est fixée chez la mère, dans la convention de divorce des époux, le versement des allocations familiales se fera entre ses mains. A l’inverse, si la résidence habituelle des enfants mineurs est fixée chez leur père, ce dernier sera donc allocataire des dites allocations familiales. En effet, les parents peuvent décider du parent qui sera désigné allocataire des allocations familiales ou bien, ils peuvent décider de partager pour moitiés lesdites allocations. A noter, qu’en cas de désaccord des parents sur ce point, les deux parents bénéficieront des allocations familiales pour moitié. La mère bénéficie des allocations familiales si la résidence habituelle des enfants est chez elle, le père bénéficie des allocations familiales si la résidence habituelle des enfants est chez lui, ou les parents partagent les allocations familiales pour moitié en cas de garde alternée, ou désignent le parent allocataire des allocations familiales.

En principe, la mère perçoit les allocations familiales. Lorsque les parents se séparent, nous partons toujours du principe qu’ils continuent à élever ensemble leur enfant mineur. La mère continue donc de percevoir les allocations familiales. Si l’enfant mineur est domicilié chez le père, ce dernier peut introduire une demande écrite auprès de la caisse d’allocations familiales pour percevoir lui-même les allocations familiales de ses enfants. Si l’enfant est majeur, les allocations familiales sont versées au parent chez qui l’enfant est domicilié. Si le Tribunal de la Famille accorde à l’un des parents l’autorité parentale exclusive, une copie complète et non modifiée du jugement doit être remise à Famiris. Le parent qui exerce l’autorité parentale percevra les allocations familiales dès le mois qui suit la réception de la copie du jugement.

En cas de résidence alternée de vos enfants, vous avez le choix. Vous pouvez soit désigner le parent qui sera le bénéficiaire de l'ensemble des prestations familiales soit choisir de partager les allocations familiales et désigner 1 bénéficiaire unique (vous ou l'autre parent) pour les autres prestations familiales. En choisissant le partage des allocations familiales, chaque parent reçoit la moitié du montant. Si vous êtes en désaccord avec l'autre parent, vous touchez automatiquement une part des allocations familiales, de même pour l'autre parent. Cette part dépend de la composition de votre famille.

Les prestations familiales sont versées au parent qui a la garde des enfants. En cas de garde alternée, je me renseigne sur le partage des allocations familiales. En cours de séparation ou déjà séparé, en répondant à quelques questions, je peux bénéficier d'un accompagnement personnalisé et adapté à ma situation.

Ces allocations sont versées sur un seul compte bancaire, qu’il soit individuel ou joint, lorsque le couple vit encore sous le même toit. Au moment de la séparation, il faudra donc décider qui percevra ces aides. La situation dépendra essentiellement du lieu de résidence habituelle des enfants, mais pas seulement. C’est le parent chez lequel vivent les enfants qui percevra les aides puisqu’il en a la charge au quotidien. Par exception, il est possible que ce soit l’autre parent qui touche les aides. Il faut pour cela qu’il démontre que dans les faits, c’est lui qui assume la charge financière des enfants. La question peut être plus problématique en cas de garde alternée, c’est-à-dire quand les enfants vivent aussi bien chez l’un que chez l’autre parent. Il est possible que le couple se mette d’accord dès la séparation sur le montant qui sera attribué à chacun, ou même pour désigner celui qui en percevra l’intégralité. Si les parents ne parviennent pas à se mettre d’accord, chacun touchera une partie des allocations. Ce sera à la Caf de décider quel montant revient à chacun. Elle prendra pour cela en compte la composition de la famille, par exemple si le même mode de garde ne s’applique pas à tous les enfants, si l’un des conjoints est remarié.

L'allocation de soutien familial (ASF) est versée par la caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) à la personne qui élève seule son enfant privé de l'aide de l'un de ses parents, sous conditions. Pour avoir droit à l'ASF, vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes : Vivre seul(e), Résider en France, Avoir au moins 1 enfant à charge pour lequel l'autre parent ne participe plus à l'entretien depuis au moins 1 mois ou vous verse une pension alimentaire inférieure à 199,19 €. L'ASF vous est versée à titre d'avance. La pension alimentaire doit être fixée par un jugement ou une convention de divorce par consentement mutuel déposée devant notaire. L'allocation est due à compter du mois suivant la séparation des parents. Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA. L'ASF est supprimée si vous vivez en couple.