Est-il possible de vivre sous le même toit que mon ex-conjoint pendant la procédure de divorce ?

C’est une situation courante, notamment en cas de divorce par consentement mutuel, pour des raisons pratiques ou financières. Vous attendez que le bien immobilier commun soit vendu, vous n’avez pas encore trouvé de solution de relogement, vous souhaitez limiter les dépenses en vivant encore ensemble. Mais dans la très grande majorité des cas, cela finit par créer des tensions. Lors de la première audience, le juge rend une ordonnance de mesures provisoires, qui précise quel époux conserve la jouissance du domicile conjugal, et à quel titre. Le juge autorise en principe les époux à vivre séparément. Mais il est possible d’indiquer que vous souhaitez continuer de vivre ensemble, à titre exceptionnel. Continuer à vivre ensemble est possible, mais fortement déconseillé, sauf cas très particuliers.

Les époux ont un devoir de cohabitation tout au long de leur union, ce qui signifie qu’ils doivent vivre sous le même toit. Ce devoir s’applique également au cours d’une procédure de divorce par consentement mutuel. Tant que le divorce n’est pas prononcé, les époux ne peuvent quitter le domicile conjugal, sous peine que cet abandon soit considéré comme une faute et donc sanctionné. Deux cas permettent toutefois de quitter le domicile conjugal sans risque de se voir accuser de faute. Dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel, sachez qu’il est possible de quitter le domicile conjugal après accord avec votre époux. Vous pouvez signer un « pacte de séparation amiable » en présence de votre avocat. Une fois le document validé par le juge, l’époux qui souhaite quitter le domicile conjugal peut le faire en toute légalité. En dehors de ces cas d’urgence, vous devrez cohabiter avec votre époux jusqu’à la fin de la procédure de divorce.

Selon le Code Civil, les époux sont dans l’obligation de vivre sous le même toit tant qu’ils sont encore mariés légalement. Si le divorce est encore en cours, les époux n’ont pas le droit d’abandonner leur foyer conjugal jusqu’à la prononciation de celui-ci. La cohabitation pendant un divorce est souvent difficile que le juge peut considérer certains cas exceptionnels. Même si la loi oblige la cohabitation durant le processus de divorce, dans certaines situations, le juge peut donner à l’un des époux l’autorisation de partir de son domicile conjugal s’il le souhaite. Les deux époux ont tous les deux le droit de rester dans leur domicile conjugal, aucun d’entre eux n’a le droit de renvoyer l’autre hors de la maison familiale ni de changer la serrure de la porte.

La cohabitation pendant une séparation n’est pas un moment facile à traverser. Si, idéalement, chacun devrait vivre séparément pour acter la rupture, cette situation peut être retardée, le temps, par exemple, de vendre le bien immobilier commun ou de trouver à se reloger. Pour des raisons essentiellement économiques, certains couples n’ont pas d’autre choix que de vivre sous le même toit. Cette cohabitation subie doit être la plus courte possible. Il est important de fixer des règles afin que cette phase de transition soit la plus vivable possible. En prenant le temps d’échanger à deux ou devant un psychologue, il est important que chacun exprime ses limites. Il est aussi important de s’accorder sur des règles de vie temporaires pour que le logement ne devienne pas une zone de conflit.

En principe, les époux doivent vivre séparément le jour de l’audience avec le juge aux affaires familiales. Il s’agit même d’une exigence de certains tribunaux. Mais en démontrant que le conjoint qui doit quitter le domicile a entamé des démarches pour chercher un nouveau logement, le fait que vous viviez encore sous le même toit ne devrait pas empêcher le juge d’homologuer la convention et de prononcer le divorce. Ce sera une preuve que vous vous préparez à vivre séparément.

Tout d’abord les magistrats refusent désormais de divorcer par consentement mutuel les époux qui continuent à vivre ensemble. Cependant, dans votre situation d’époux déjà divorcé, vous pourriez très bien vivre ensemble mais l’époux qui a conservé la jouissance du domicile pourrait à tout moment contraindre son conjoint à quitter son domicile.