Est-il possible de quitter le domicile conjugal pendant la procédure de divorce ?

Vous pouvez déposer une main courante auprès d'un commissariat ou d'une gendarmerie pour signaler que votre époux/épouse a quitté le domicile conjugal ou que vous quittez le domicile conjugal. Le départ d'un époux du domicile conjugal permet de demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Il permet également de demander un divorce pour faute. L'abandon du domicile conjugal peut être établi par les déclarations de tiers, un constat du commissaire de justice ou une main courante. La main courante peut constituer un élément de preuve.

Il est fréquent que lors d’une procédure de divorce, l’un des époux mette fin à la vie commune pour vivre dans un autre logement, afin d’apaiser les tensions dans le couple. Quitter le foyer familial pendant un divorce amiable n’entraîne pas d’autres précautions si le fait de quitter le domicile conjugal est bien précisé dans la convention de divorce. Partir du domicile conjugal au cours d’un divorce judiciaire nécessite cependant de respecter certaines conditions. Dans un divorce conflictuel, seul le juge peut légalement autoriser l’un des époux à quitter le domicile commun sans être accusé d’abandon du domicile conjugal. Le conjoint qui souhaite partir doit donc en faire la demande dès la requête initiale et avant la conciliation. En cas de violence ou de mauvais traitement, et avant même de demander l’autorisation au juge des affaires familiales, l’époux qui quitte le logement conjugal en situation d’urgence doit en informer les autorités compétentes pour déposer une main courante. L’époux qui quitte le foyer avant de demander l’autorisation au juge doit impérativement en informer au plus tôt, et par écrit, son conjoint en lui expliquant les raisons de son départ. Il est également important de prévenir ses proches de son départ du domicile conjugal, car ils pourront servir de témoins si la procédure s’envenime afin de prouver qu’il n’y a pas abandon. Dans tous les cas, l’époux qui part doit rester prudent et emporter avec lui tous ses papiers officiels. Enfin, même si les époux résident séparément, ils restent solidaires financièrement jusqu’après le jugement de divorce.

Tant que le divorce n’est pas prononcé, les époux ne peuvent quitter le domicile conjugal, sous peine que cet abandon soit considéré comme une faute et donc sanctionné. Deux cas permettent toutefois de quitter le domicile conjugal sans risque de se voir accuser de faute. Pour obtenir l’autorisation de quitter le domicile conjugal sans qu’il y ai faute, vous devez être en situation d’urgence, c’est-à-dire que vous devez prouver que votre conjoint(e) constitue un danger pour vous et/ou vos enfants. En dehors de ces cas d’urgence, vous devrez cohabiter avec votre époux(se) jusqu’à la fin de la procédure de divorce. Dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel, sachez qu’il est possible de quitter le domicile conjugal après accord avec votre époux(se). Vous pouvez signer un « pacte de séparation amiable » en présence de votre avocat. Une fois le document validé par le juge, l’époux qui souhaite quitter le domicile conjugal peut le faire en toute légalité.

Quitter le domicile conjugal avant le divorce est une faute. Seul un juge peut autoriser un couple à mettre fin à leur vie commune en attendant le jugement de divorce. Demander l’autorisation au juge. En cas de divorce judiciaire, seul le juge aux affaires familiales peut autoriser légalement l’époux qui en fait la demande à quitter le domicile conjugal. Il faut en faire la demande le plus vite possible. Conclure un pacte de séparation à l’amiable. Dans un divorce par consentement mutuel, le juge n’intervient pas. Aussi, en attendant que la convention de divorce soit déposée chez un notaire, il est préférable pour les époux de conclure un pacte de séparation à l’amiable pour officialiser le départ du domicile de l’un d’eux. Prévenir par écrit l’époux qui reste dans le domicile. L’époux qui part doit impérativement prévenir par écrit celui qui reste dans le logement et indiquer clairement les motifs de son départ.

À la séparation, chaque époux a le droit de rester dans la maison familiale même s’il n’en n’est pas le propriétaire. En principe, l’autre époux ne peut pas le mettre à la porte. Si un des époux décide de quitter la maison, il peut y retourner quand il le veut. Il est préférable pour les époux de s’entendre à l’amiable sur qui demeurera dans la maison familiale s’ils ne souhaitent plus cohabiter. Le droit exclusif de demeurer dans la maison peut faire partie d’une entente que les époux présenteront au tribunal au moment de présenter la demande en divorce. Si les époux ne s’entendent pas, c’est un juge qui devra trancher. Puisque chaque époux a normalement le droit de rester dans la maison familiale à la séparation, un époux n’a habituellement pas le droit de changer les serrures de la porte à l’insu de l’autre. Toutefois, il arrive qu’un époux ait une raison valable de changer d’urgence les serrures, avant même la préparation des papiers de divorce. Un professionnel du droit peut évaluer la situation de l’époux et lui dire s’il est effectivement dans une situation exceptionnelle qui lui permet de changer les serrures. Si vous êtes locataire, vous pouvez à certaines conditions résilier votre bail et quitter votre appartement avant la fin de votre bail.

Si vous quittez le domicile conjugal alors que vous êtes encore mariés, cela est considéré comme un abandon de domicile et cela peut avoir des conséquences dans le cadre de la procédure de divorce. Il s’agit d’une rupture de la vie commune, la communauté de vie étant une obligation née du mariage conformément à l’article 215 du Code civil. Il convient de rappeler les devoirs et obligations du mariage découlant des articles 212 et suivants du Code civil : Fidélité Secours Assistance Devoir de cohabitation comprenant la communauté de toit et de lit. L’abandon du domicile conjugal est une faute en droit civil puisqu’il s’agit d’une violation à l’obligation de communauté de vie qui née du mariage. Votre conjoint(e) pourrait se servir de cette faute pour solliciter d’une part le divorce pour faute à vos torts exclusifs et d’autre part des dommages et intérêts. Durant la procédure de divorce, cela peut jouer en votre défaveur concernant l’attribution du logement familial et concernant la résidence des enfants. Il est nécessaire de prendre certaines précautions avant d’envisager de quitter le domicile conjugal compte tenu de ce qui pourrait vous être reproché(e) ultérieurement dans le cadre d’une procédure de divorce. Néanmoins, le Juge aux Affaires Familiales tiendra nécessairement compte des circonstances et pourra ne retenir aucune faute à votre encontre s’il estime que la situation justifiait ce départ.