Est-il possible de modifier un bail en cours ?
Denise Pruvost
2025-07-22 06:55:32
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Pour protéger locataires et bailleur, la loi interdit de modifier formellement le contenu du contrat de location, même avec l’accord des deux parties.
Pour introduire les changements dans le bail, il est nécessaire de signer un nouveau document appelé avenant, qui sera annexé au contrat de location initial.
La signature d’un avenant peut se justifier par plusieurs événements, soit du côté du locataire, soit du vôtre, en tant que bailleur.
Lorsqu’un changement intervient, les conditions de la location peuvent changer.
Il faut alors mettre à jour le bail pour en tenir compte.
Dans quels cas doit-on modifier le bail en cours de location ?
Il peut s’agir de décaler la date d’échéance du loyer, soit à la demande du locataire, soit à la vôtre.
L’avenant peut autoriser la sous-location à votre locataire, par exemple si un étudiant veut sous-louer le logement l’été, et en préciser les conditions.
Le ou les articles modifiés dans le bail initial doivent être entièrement rédigés à nouveau, en y intégrant la nouvelle formulation.
Il est judicieux d’introduire une clause précisant que les autres dispositions du bail initial sont inchangées.
Dans tous les cas, l’avenant au contrat de location doit être signé des deux parties.
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