Est-il possible de modifier un bail en cours ?

Toutefois, les parties signataires ont la possibilité d’ajouter un avenant s’ils souhaitent apporter une modification au contenu du contrat. Dans le cadre d’un logement locatif, les termes du contrat de location ne peuvent être modifiés que par l’ajout d’un avenant signé par les deux parties. La loi n°89-462 du 6 juillet 1989 limite le recours à un avenant à certaines situations. Un avenant peut notamment être utilisé en cas d’augmentation du loyer, voire sa diminution le cas échéant, ou en cas de changement significatif au niveau des charges locatives. Un avenant peut également être utilisé dans des situations plus courantes, comme le renouvellement du bail dans le cas où les conditions de location sont modifiées. Chaque clause du contrat qui nécessite une modification fera l’objet d’un avenant spécifique. Le nombre d’avenants possibles à un contrat de location n’est pas limité. Il est possible d’en créer un pour n’importe quelle clause pour peu que les deux parties soient d’accord. Ce qui a été convenu dans un avenant prend effet à la date de la signature par les deux parties. Le contenu ne peut en aucun cas être rétroactif.

Il est nécessaire de prévoir la signature d’un avenant au contrat de location. L’avenant doit préciser les raisons de ce changement de charges, et les conditions applicables ainsi que la date d’entrée en vigueur. Il suffit de faire un avenant au bail pour modifier sa durée, sans pouvoir excéder 10 mois. Il est impératif de procéder à un avenant pour mettre à jour l’identité des locataires. L’avenant doit le préciser expressément. Un avenant au contrat de location pour modification des charges est donc requis si leur montant à vocation à être revu. Un avenant au contrat de location pour prolongation peut également être utilisé lorsque le propriétaire et le locataire décident d’augmenter la durée initiale du bail. Cependant, dans la plupart des cas, à l’expiration de la durée du bail, le contrat se renouvelle automatiquement par tacite reconduction. Il n’est alors pas nécessaire de faire un avenant puisque le contrat se poursuit dans les mêmes conditions.

Le propriétaire d'un logement loué avec un bail d'habitation peut augmenter le loyer en cours de bail dans 2 cas. D'une part, lorsque le bail contient une clause indiquant qu'il peut réviser le loyer 1 fois par an. Si le bail ne contient pas une telle clause, le montant du loyer doit rester le même durant tout le bail. D'autre part, lorsque le propriétaire fait des travaux d'amélioration à ses frais dans le logement.

Le bail est un contrat de location signé par les deux parties : le ou les locataires d'une part et le propriétaire bailleur d'autre part. En lui-même, il ne peut pas être modifié. Cependant, il est possible d'ajouter des avenants au bail, sous certaines conditions. La rédaction d'un avenant est une procédure qui permet de modifier les relations actées dans le bail de location entre le bailleur et l’occupant. Il prend la forme d'un document juridique, établi après accord du propriétaire et du locataire. Cet acte ne peut pas être imposé. Il est signé par les deux parties et vient s'ajouter au bail initial. La loi n°89-462 du 6 juillet 1989 apporte un cadre légal aux modifications du bail initial et aux ajouts permis par la rédaction d'un avenant. Il est donc possible de rédiger un avenant au bail dans les cas suivants : Changement d'un des occupants si le locataire partant est signataire du bail initial, ajout d'un locataire dans le contrat de bail initial, prolongement, renouvellement de la durée du contrat de bail, modification du loyer, modification des charges locatives. Une modification de bail ne peut être liée précisément qu'à l'objet de l'avenant et n’a aucune conséquence sur les autres clauses initiales. Un avenant au bail de location peut être rédigé sur papier libre après accord des parties. Il doit comporter plusieurs mentions obligatoires et être signé par chacune des parties. Toute modification relative aux clauses initiales du bail doit faire l'objet d'un avenant.

Pour protéger locataires et bailleur, la loi interdit de modifier formellement le contenu du contrat de location, même avec l’accord des deux parties. Pour introduire les changements dans le bail, il est nécessaire de signer un nouveau document appelé avenant, qui sera annexé au contrat de location initial. La signature d’un avenant peut se justifier par plusieurs événements, soit du côté du locataire, soit du vôtre, en tant que bailleur. Lorsqu’un changement intervient, les conditions de la location peuvent changer. Il faut alors mettre à jour le bail pour en tenir compte. Dans quels cas doit-on modifier le bail en cours de location ? Il peut s’agir de décaler la date d’échéance du loyer, soit à la demande du locataire, soit à la vôtre. L’avenant peut autoriser la sous-location à votre locataire, par exemple si un étudiant veut sous-louer le logement l’été, et en préciser les conditions. Le ou les articles modifiés dans le bail initial doivent être entièrement rédigés à nouveau, en y intégrant la nouvelle formulation. Il est judicieux d’introduire une clause précisant que les autres dispositions du bail initial sont inchangées. Dans tous les cas, l’avenant au contrat de location doit être signé des deux parties.