Comment retirer le nom du conjoint sur le bail ?

La résiliation du bail n’est pas explicitement liée au retrait du nom du conjoint, mais dans le cas d'une colocation, si l’un des deux cosignataires veut se retirer du bail d’habitation, il doit envoyer sa lettre de congé au propriétaire. Le locataire qui part doit payer sa part du loyer et des charges locatives jusqu’à la fin de son préavis. Vis-à-vis du bailleur et selon la loi, les colocataires sont considérés comme des colocataires distincts. Les couples mariés ou pacsés sont solidaires au titre des dettes du ménage vis-à-vis du bailleur, même si l’un des époux quitte le domicile. Les couples vivant en concubinage ne sont liés par aucun contrat civil et en ce sens sont considérés comme des colocataires. Pour une location vide, le préavis est de trois mois, sauf si le logement est situé en zone tendue, dans ce cas, il est d’un mois. Il en est de même pour les locataires pacsés qui sont tenus de payer ensemble le loyer et les charges au titre de la solidarité des dettes, jusqu’à la dissolution du Pacs.

Si le bail a été signé par les 2 conjoints, ils sont co-titulaires du contrat de location. S'ils étaient mariés, après prononciation du divorce, l'ex-conjoint peut donner son congé pour lui-même, mais l'autre conserve le droit au bail et le propriétaire ne peut pas lui demander de quitter la location. S'ils étaient concubins ayant tous deux signé le contrat de location, chacun a un droit au bail. Ils agissent dès lors en tant que colocataires : si l'un d'eux décide de quitter le logement et adresse sa lettre de congé, le bail continue ses effets au seul bénéfice de son ex-partenaire. Le locataire sortant est redevable de sa part du loyer et des charges jusqu'à la fin de la période de son préavis, à moins qu'il n'y ait une clause de solidarité dans le bail. En ce cas, il reste financièrement engagé pour une période de 6 mois après la fin de son préavis, durée qui s'interrompt cependant si un nouveau locataire le remplace entre-temps. Si besoin de précisions adaptées à votre situation particulière, prenez contact avec l'Adil de votre département.