Comment trouver un logement rapidement en cas de divorce ?
Pour trouver un logement rapidement en cas de divorce, il est nécessaire de justifier de la situatio En savoir plus
Comment demander un logement social en cas de divorce ?
Bertrand Tessier
2025-08-31 10:38:59
Nombre de réponses
: 18
Votre demande de logement social (ou logement HLM) peut être faite entièrement en ligne ou avec un formulaire à déposer sur place (au guichet).
Si votre dossier est accepté, le temps d'attente pour obtenir un logement dépend notamment du lieu où vous voulez habiter.
Veuillez patienter pendant le chargement de la page pour pouvoir fournir plus de détails sur votre situation.
Pour obtenir un logement social (ou logement HLM), vous devez faire votre demande.
Le temps d'attente pour obtenir un logement dépend notamment du lieu où vous voulez habiter.
Si vous êtes en instance de divorce, il n'y a pas de procédure particulière indiquée dans le texte, mais vous allez devoir fournir des informations vous concernant.
Vous devez donc fournir les informations vous concernant.
Vous pouvez trouver une procédure générale pour les nouvelles demandes concernant un logement social sur le site, car il est mentionné que nous vous guidons dans votre démarche.
Thibaut Millet
2025-08-25 20:46:41
Nombre de réponses
: 20
Lorsque l’un des conjoints d’un couple en instance de divorce souhaite obtenir un logement social en son nom propre, donc seul, il doit être en mesure de présenter un document attestant qu’une procédure de divorce est en cours.
Les documents pouvant fournir de justificatif sont :
l’ordonnance de non-conciliation ;
une copie de l’acte de saisine du juge aux affaires familiales ;
un justificatif d’un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours ;
la décision du juge ou l’ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales.
Dans ces conditions, les bailleurs ne peuvent se prévaloir du fait que le divorce n'ait pas été prononcé si la procédure est en cours pour refuser l'attribution d'un logement social au demandeur.
La demande de logement HLM peut s’effectuer en ligne sur le portail Demande-logement-social.gouv.fr ou au moyen d’un formulaire auprès d’un guichet enregistreur.
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Charlotte Menard
2025-08-16 12:23:11
Nombre de réponses
: 23
Aux termes de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, la demande de logement déposée avant le divorce reste valable et vous bénéficierez de son ancienneté, dès lors que cette demande initiale vous mentionne parmi les futurs occupants du logement.
Votre demande peut se substituer à celle de votre ex conjoint ou, dans l’hypothèse où ce dernier maintient également la demande, vous pouvez vous-même déposer une demande, l’ancienneté de la demande initiale sera prise en compte.
Raymond Buisson
2025-08-08 16:11:01
Nombre de réponses
: 24
Pour faciliter la décohabitation du ménage lors d’une procédure de divorce extrajudiciaire par consentement mutuel, l’article L441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation prévoit que seules les ressources de l’époux demandeur soient prises en compte.
La demande de logement social (habitation à loyer modéré) se fait en principe à partir des ressources du couple vérifiées par la production du revenu fiscal lorsque le demandeur est marié.
Lorsque le demandeur est en instance de divorce, la seule condition requise est l’attestation de cette situation par une copie de l’acte de saisine du juge aux affaires familiales, ou une ordonnance de non-conciliation d’après les conditions prévues par le code de procédure civile.
L’époux demandeur de logement social devra donc solliciter son avocat pour justifier son engagement dans la procédure extrajudiciaire de divorce par consentement mutuel pour lui produire un justificatif attestant que la procédure de divorce est en cours.
Monsieur Cirde demande une attestation de procédure de divorce à son avocat pour le fournir à l’organisme HLM.
L’attestation permettra donc la prise en compte des seules ressources de l’époux requérant par le bailleur social et non les ressources globales du ménage.
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Marc Masse
2025-08-04 13:45:34
Nombre de réponses
: 24
La situation d’instance de divorce du demandeur de logement social doit être attestée par, soit : une copie de l’acte de saisine du juge aux affaires familiales ; un justificatif d’un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours.
L’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit qu’une procédure de divorce doit être en cours pour que le demandeur puisse prétendre à un logement social en son nom propre, et donc seul.
Lorsqu’un demandeur peut présenter un document attestant d’une procédure de divorce engagée, les bailleurs sociaux ne peuvent pas invoquer le fait que le divorce ne soit pas encore prononcé, si la procédure est en cours, pour refuser l’attribution d’un logement social.
Les personnes mariées qui refusent de divorcer pour des raisons personnelles, mais qui souhaitent vivre séparément, ne peuvent pas faire une demande de logement social séparé.
Henriette Maurice
2025-07-22 17:19:04
Nombre de réponses
: 12
Dans le cas d’une séparation, il conviendra de justifier de la situation en fournissant à Action Logement les documents nécessaires.
Si le divorce est déjà prononcé, joindre une copie de l’extrait du jugement de divorce.
Si la procédure de divorce est en cours, joindre une copie de l’ordonnance de non conciliation.
Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, joindre la convention homologuée.
Dans le cas d’une rupture de PACS, fournir la déclaration judiciaire de rupture du PACS.
Pour les autres cas : copie de l’acte de saisine du juge aux affaires familiales.
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