Comment puis-je me retirer d'un bail en cas de divorce ?

La résiliation du bail par un seul des époux est impossible. Le logement représente le domicile familial, il est donc impossible, pour l’un des deux époux, de prendre seul l’initiative de rompre le bail. La résiliation du bail ne peut, en effet, être effective que si les deux époux sont d’accord. Ils doivent donc tous les deux donner congé au propriétaire-bailleur en suivant les démarches indiquées. De plus, l’un des époux ne peut pas obliger son conjoint à quitter le logement. Si c’est vous qui souhaitez mettre fin au bail vous devez respecter les conditions et démarches décrites. Les époux en instance de divorce sont solidaires jusqu’à la transcription du jugement de divorce. Une fois le divorce acté, vous pouvez donc vous retrouver avec un locataire ne respectant plus les ratios d’endettement que vous aviez exigés au moment de la signature du bail. L’époux qui doit quitter le logement est obligé de participer au paiement des loyers jusqu’à la transcription officielle du jugement de divorce sur les actes d’état civil. Tant que le divorce n’a pas été notifié par écrit sur les actes d’état civil, les dettes communes issues du mariage sont à régler par les deux ex époux.

Si l’un des deux cosignataires veut se retirer du bail d’habitation en colocation, il doit envoyer sa lettre de congé au propriétaire en respectant les délais de préavis et les règles d’envoi de la lettre. Le locataire qui part doit payer sa part du loyer et des charges locatives jusqu’à la fin de son préavis. Si le contrat prévoit une clause de solidarité, celle-ci s’applique jusqu’à six mois après la fin du préavis. Le garant du locataire qui part est également responsable de ses dettes jusqu’à la fin d’application de la clause de la solidarité. Même si l’un des époux quitte le domicile et loue un autre logement, il reste solidaire si l’autre époux est défaillant, jusqu’à ce que le divorce soit prononcé.