Est-il possible de faire un avenant à un bail ?
Cécile Loiseau
2025-07-22 07:00:45
Nombre de réponses
: 11
Un avenant au contrat de bail est-il obligatoire pour tout changement de situation ?
Il est toujours préférable de signifier par écrit un nouvel accord.
Toute modification du contrat de bail doit être signalée par un avenant.
Un avenant au contrat initial doit être rédigé pour tout changement du nombre de locataires.
Un avenant au bail est requis lors de l’arrivée du nouveau locataire qui devra partager les charges avec les autres habitants.
Le propriétaire doit justifier le changement du montant des charges en fournissant tous les justificatifs par poste de dépenses.
Si le propriétaire souhaite récupérer un élément du logement, il doit le mentionner dans un avenant.
L’avenant au contrat doit mentionner les conditions de la sous-location et son montant.
Cette décision doit être mentionnée dans une clause spécifique du contrat d’habitation, ou par le biais d’un avenant.
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