Est-il possible de modifier la chose louée en cours de bail ?
Chantal Techer
2025-07-22 09:30:27
Nombre de réponses
: 12
La chose louée renvoie au local loué, objet du bail, mais également à tous les équipements situés dans les parties privatives ou dans les parties communes et inscrits expressément dans les clauses du bail.
Il s’agit donc du logement, lieu d’habitation principal donné au locataire et de tout ce qui le constitue : murs, sols, portes, meubles, garage, place de stationnement, cave, équipements de cuisine ou de salles d’eau, équipements de chauffage, etc.
Transformation, aménagement, fermeture de caves, de parkings ou de vide-ordures… tous ces éléments ont un point en commun : la modification de la chose louée en cours de bail.
Que peut faire le locataire pendant la durée de la location ?
Quid de l’intervention du bailleur sur la modification, voire la suppression d’un équipement mentionné au bail ?
Guy Herve
2025-07-22 08:15:45
Nombre de réponses
: 8
Dans le droit français, lorsque deux parties ont conclu et signé un contrat, dans quelque domaine que ce soit, la loi interdit de modifier celui-ci dès lors qu’il est exécuté. Toutefois, les parties signataires ont la possibilité d’ajouter un avenant s’ils souhaitent apporter une modification au contenu du contrat. Dans le cadre d’un logement locatif, les termes du contrat de location ne peuvent être modifiés que par l’ajout d’un avenant signé par les deux parties. Un avenant ne peut concerner qu’un seul sujet et doit préciser toutes les conséquences qu’implique le changement dont il est l’objet. Chaque clause du contrat qui nécessite une modification fera l’objet d’un avenant spécifique. Le contenu ne peut en aucun cas être rétroactif. L’avenant peut être rédigé sur papier libre, mais pour être légal, il doit contenir au minimum un certain nombre d’éléments. L’avenant doit spécifier à quel contrat il est lié, en précisant son objet et la date à laquelle il a été signé. Les parties signataires de l’avenant doivent être identifiées par leur nom, leur prénom et leur adresse postale. Le texte des modifications apportées doit faire référence à la clause du contrat d’origine. L’avenant doit être signé par les deux parties, indiquant leur accord et leur engagement à respecter le contenu.
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