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Qui garde le bail en cas de séparation ?

Martin Le Roux
Martin Le Roux
2025-07-22 10:41:15
Nombre de réponses : 13
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Le sort du bail en cas de séparation d'un couple dépend des liens juridiques qui les unit. Lorsqu'un couple de locataires met fin à sa cohabitation, le sort du bail dépend alors du statut juridique de leur union.
Xavier Lopez
Xavier Lopez
2025-07-22 09:45:45
Nombre de réponses : 13
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Si les locataires pacsés sont tous les deux signataires du contrat de location, ils sont donc tous deux locataires en titre et ont le même droit au bail. En cas de départ de l’un d’eux, le bail se poursuit pour celui qui reste. Si un seul a signé le bail, en revanche, le locataire n’étant pas le signataire mais souhaitant rester dans le logement, peut demander la cotitularité. En conséquence, la poursuite du bail s’effectue pour lui. La demande de cotitularité doit être réclamée au bailleur car cette dernière n’est pas automatique, comme cela peut être le cas dans le cadre d’un couple marié. Mais elle doit obligatoièrement être accordée par le bailleur car cette cotitularité est de droit depuis la loi ALUR. Si la cotitularité du bail a été demandée avant la décision de séparation et que chacun des deux locataires souhaite continuer à habiter le logement, c’est une décision du juge d’instance qui désignera le partenaire qui conservera le logement. Si un seul a signé le bail et que la cotitularité n’est pas demandée, le départ du logement du locataire signataire entraîne automatiquement le départ de son conjoint pacsé. Si les deux concubins ont signé le contrat de location, chacun a un droit au bail. En cas de séparation, celui qui quitte le logement est tenu de payer la moitié du montant du loyer et des charges jusqu’à l’expiration de son délai de préavis de départ. Si un seul des deux concubins a signé le bail, le concubin partant non signataire est libéré de toute obligation financière. Il est, en effet, considéré comme simple hébergé dans le logement. Si, en revanche, c’est ce dernier qui souhaite se maintenir dans les lieux, il doit signer un nouveau bail, mais n’a aucun droit de priorité sur d’autres locataires intéressés. Le bailleur fait son choix comme pour toute nouvelle location.
Adèle Bazin
Adèle Bazin
2025-07-22 09:04:26
Nombre de réponses : 12
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À la séparation, c’est le conjoint qui a signé le bail qui a le droit de décider s’il permet à l’autre de rester ou non. Les conjoints cosignataires du bail doivent décider ensemble à la séparation qui reste dans le logement et qui quitte. En tant que colocataires, ils ont chacun le droit de rester dans le logement à la séparation et ne peuvent pas forcer l’autre à quitter. Si le conjoint qui a signé le bail quitte le logement, l’autre conjoint peut se substituer à lui et devenir locataire à sa place si il cohabitait avec lui depuis au moins six mois. Il envoie un avis écrit au locateur dans les deux mois de la rupture, l’informant de qui il est et de son désir de continuer d’habiter le logement. Une fois devenu locataire, ce conjoint a l’obligation de payer le loyer. Le conjoint qui a la garde des enfants peut peut-être exclure son conjoint locataire ou colocataire du logement. Sa demande en justice serait fondée sur l’intérêt des enfants de demeurer dans le logement temporairement.