Le recours DALO permet d’obtenir une décision demandant au préfet de vous reloger.
Si tel est le cas, la commission vous reconnaît comme prioritaire et devant être reloger en urgence.
Elle demande au préfet de procéder à votre relogement dans un délai qui, selon les départements, sera de trois mois ou de six mois.
Le préfet devra alors demander à un bailleur social de vous proposer un logement adapté à vos besoins et à vos capacités.
Appeler la plateforme « Allo Prévention Expulsion » de la Fondation Abbé Pierre pour faire le point sur votre situation et au besoin être orienté.e.
Demander à être accompagné.e par un travailleur social si ce n’est pas déjà le cas.
Saisir la CCAPEX (commission de coordination des actions de prévention des expulsions) : cette démarche peut être faite directement mais il est recommandé de passer par un travailleur social.
Accepter toutes démarches et mesures d’accompagnement qui vous sont proposées.
Communiquer un maximum, et dans la mesure du possible, avec le propriétaire sur les démarches que vous entreprenez.
Mettre à jour votre demande de logement social (composition familiale, ressources etc)
Une personne reconnue prioritaire DALO peut-elle être expulsée avant son relogement : La reconnaissance DALO n’annule pas le jugement d’expulsion.
Le préfet peut donc être à la fois saisi par la commission de médiation pour vous reloger, et saisi par le propriétaire pour vous expulser.
Pour toute question, n’hésitez pas à nous contacter.