Comment puis-je faire une demande de logement après une séparation ?
Gabriel Delahaye
2025-07-22 14:37:51
Nombre de réponses
: 14
Lorsque le demandeur est en instance de divorce, la seule condition requise est l’attestation de cette situation par une copie de l’acte de saisine du juge aux affaires familiales, ou une ordonnance de non-conciliation d’après les conditions prévues par le code de procédure civile. Vous souhaitez divorcer?
L’époux demandeur de logement social devra donc solliciter son avocat pour justifier son engagement dans la procédure extrajudiciaire de divorce par consentement mutuel pour lui produire un justificatif attestant que la procédure de divorce est en cours.
Monsieur Cirde demande une attestation de procédure de divorce à son avocat pour le fournir à l’organisme HLM.
L’attestation permettra donc la prise en compte des seules ressources de l’époux requérant par le bailleur social et non les ressources globales du ménage.
Pour accéder à un logement social, il faut remplir des conditions de ressources.
La demande de logement social se fait en principe à partir des ressources du couple vérifiées par la production du revenu fiscal lorsque le demandeur est marié.
Lorsque le demandeur est en instance de divorce par consentement mutuel sans juge, il n’y a plus de passage devant le juge sauf si l’enfant demande à être entendu.
Il n’y a donc plus de saisine du juge.
Le recours à une attestation par un organisme de médiation familiale n’est plus pertinent, ces organismes n’étant pas habilités à produire ce type d’attestation.
Antoinette Lambert
2025-07-22 10:44:01
Nombre de réponses
: 12
Dans le cas d’une séparation, il conviendra de justifier de la situation en fournissant à Action Logement les documents nécessaires.
Si le divorce est déjà prononcé, joindre une copie de l’extrait du jugement de divorce.
Si la procédure de divorce est en cours, joindre une copie de l’ordonnance de non conciliation.
Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, joindre la convention homologuée.
Dans le cas d’une rupture de PACS, fournir la déclaration judiciaire de rupture du PACS.
Pour les autres cas : copie de l’acte de saisine du juge aux affaires familiales.
Thierry Giraud
2025-07-22 10:03:10
Nombre de réponses
: 9
Il conviendra de justifier de la situation en fournissant à Action Logement les documents nécessaires.
Si le divorce est déjà prononcé, joindre une copie de l’extrait du jugement de divorce.
Si la procédure de divorce est en cours, joindre une copie de l’ordonnance de non conciliation.
Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, joindre la convention homologuée.
Dans le cas d’une rupture de PACS, fournir la déclaration judiciaire de rupture du PACS.
Pour les autres cas : copie de l’acte de saisine du juge aux affaires familiales.
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