Que faire si mon conjoint refuse de payer le prêt ?
La banque peut réclamer à chacun des membres du couple le paiement des mensualités du prêt. Chaque m En savoir plus
Est-il possible de rembourser le crédit de quelqu'un ?
Adrienne Pereira
2025-08-12 03:23:19
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: 24
Le code de la consommation indique que l’emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité son crédit immobilier.
Le contrat de votre crédit peut prévoir l’interdiction d’un remboursement égal ou inférieur à 10 % du montant initial prêté, sauf s’il s’agit de son solde, c'est-à-dire la somme totale qu’il vous reste à payer.
Vous devez contacter votre établissement prêteur, de préférence par écrit, et lui faire part de votre souhait d’effectuer un remboursement anticipé partiel ou total de votre crédit immobilier.
Lors d’un remboursement anticipé de votre crédit immobilier, vous pouvez avoir à vous acquitter de pénalités, il s’agit des indemnités de remboursement anticipé.
Le montant des pénalités que l’établissement prêteur peut solliciter en cas de remboursement anticipé de votre crédit immobilier est encadré là aussi par le code de la consommation.
Vous êtes dispensé du paiement de l’indemnité de remboursement anticipé, si le contrat a été conclu après le 1er juillet 1999 et que le remboursement anticipé fait suite à la vente de votre logement en raison d'une des situations suivantes.
Charlotte Dupont
2025-08-02 05:48:16
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: 19
Lorsqu'un couple prend un crédit à la consommation ou un crédit immobilier et que les 2 membres du couple signent le contrat de prêt, ils sont co-emprunteurs.
La banque peut réclamer à chacun des membres du couple le paiement des mensualités du prêt.
Chaque membre du couple est garant du prêt.
Le divorce ou la séparation du couple ne met pas fin au contrat de prêt, ni à la garantie co-emprunteur.
Mais le couple peut obtenir l'annulation de la garantie co-emprunteur de l'une des façons suivantes :
Soit en remboursant par anticipation le crédit.
Soit en demandant à la banque la désolidarisation d'un des co-emprunteurs.
Si la banque accepte, l'autre co-emprunteur reste seul à rembourser le crédit et à en être le garant.
Soit en demandant à la banque d'annuler la garantie d'un des co-emprunteurs.
Pour cela, il faut remplacer ce co-emprunteur par un nouveau garant ou une garantie supplémentaire.
Ce remplacement doit être proposé à la banque.
Si la banque accepte, le contrat de prêt se poursuit avec l'autre co-emprunteur et d'un nouveau garant ou d'une garantie supplémentaire.
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Gilles Picard
2025-07-23 08:40:42
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: 22
Demander à votre assureur de payer des mensualités à votre place, si vous avez souscrit une assurance pour le crédit, et si vos difficultés proviennent d'une des circonstances prévues dans le contrat d'assurance.
Demander des reports d'échéances ou des délais de paiement à l'établissement financier qui vous a accordé le crédit.
L'organisme financier peut décider, malgré votre défaillance, de payer temporairement les cotisations d'assurance à votre place, pour vous permettre de ne pas perdre le bénéfice des garanties prévues dans le contrat.
Si l'organisme de crédit a exigé que vous preniez une assurance pour le prêt, et que vous avez souscrit cette assurance auprès d'une compagnie externe, l'assureur doit informer l'organisme de crédit du non-paiement de vos primes d'assurance.
Lorsque vous êtes en défaut de paiement des mensualités, l'organisme de crédit a le droit d'exiger le remboursement immédiat du capital restant dû et des intérêts échus.
Si l'organisme financier décide de ne pas exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, il peut vous proposer de renégocier le prêt en fonction de votre situation personnelle, via l'une des mesures suivantes :
Refinancement total ou partiel du contrat de crédit
Prolongation de la durée du contrat de crédit
Suspension totale ou partielle des mensualités pendant une période donnée
Modification du taux d'intérêt
Réaménagement de l'échéancier
Remise de dette partielle et consolidation de la dette.
Corinne Dupuy
2025-07-23 08:05:27
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: 21
Oui, indirectement : via une donation ou un prêt entre particuliers. Pour le prêteur, le prêt sera remboursé par l'emprunteur. Vous - l'emprunteur - le prêteur. Puis-je rembourser un crédit d'une autre personne avec son consentement ? est-ce que le prêteur le veut bien et quelles démarches sont à faire ? De fait, non, je pense. Sur le plan légal et fiscal cela me paraît compliqué. Et sur le plan moral, quoique vous fassiez qui concerne une autre personne sans son consentement, a toutes les chances de se retourner contre vous. Ne voyant que "ma" solution la plus efficace, la plus simple et la plus rapide au vu de sa situation, quels sont vos conseils ? Ne rien faire sans le consentement de cette personne. C'est son droit de gérer ses finances comme elle le souhaite, même si sa gestion vous paraît aberrante. Le seul cas où vous pouvez aller à l'encontre de la volonté de quelqu'un c'est si cette personne met sa vie en danger ou commet un acte illégal.
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Gilles Fernandes
2025-07-23 05:34:54
Nombre de réponses
: 18
Il faut avant tout que l’emprunteur et le prêteur se mettent d’accord sur les conditions de l’emprunt, entre l’emprunteur et le prêteur.
Quel que soit l’écrit choisi, il doit préciser qu’il s’agit d’un prêt remboursable, et indiquer son montant, sa durée, ses modalités de remboursement.
Il est toujours possible de réaliser ultérieurement une donation partage en faveur de tous les enfants en transformant ce prêt en donation, afin de rétablir l’égalité entre héritiers.
On peut rédiger un contrat de prêt signé par les deux parties, ou une reconnaissance de dette signée de la seule main de l’emprunteur.
Sachez ici qu’il est toujours possible de réaliser ultérieurement une donation partage en faveur de tous les enfants en transformant ce prêt en donation, afin de rétablir l’égalité entre héritiers.
Gabrielle Samson
2025-07-23 04:59:01
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: 17
Lorsque vous contractez un crédit pour une tierce personne, vous devenez généralement le co-emprunteur ou le garant de cette dette.
Cela signifie que vous êtes légalement responsable du remboursement du prêt si la tierce personne ne le fait pas.
Si la tierce personne ne rembourse pas le prêt conformément aux termes convenus, cela peut avoir des conséquences financières négatives pour vous.
Votre cote de crédit peut être endommagée, et vous pourriez être tenu de rembourser la totalité du prêt, ce qui peut entraîner un fardeau financier important.
En tant que co-emprunteur ou garant, vous êtes légalement responsable du remboursement du prêt si la tierce personne ne le fait pas.
Si le prêteur ne parvient pas à recouvrer la dette de la tierce personne, il peut se tourner vers vous pour obtenir le remboursement.
Vous pourriez être tenu de payer la totalité ou une partie de la dette.
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Benjamin Berthelot
2025-07-23 03:40:09
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: 15
Un crédit à la consommation peut toujours être remboursé par anticipation, en partie ou en totalité, même si le contrat de prêt ne l’indique pas.
L’emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, son crédit à la consommation.
Le prêteur ne peut pas refuser le remboursement anticipé, qu’il porte sur la totalité du prêt ou seulement une partie.
Le remboursement anticipé correspond au règlement du capital restant dû, avant le terme initialement prévu du crédit.
Le remboursement anticipé est total lorsque vous remboursez l’intégralité du capital restant dû.
Le remboursement anticipé est partiel lorsqu’il porte sur une partie des sommes dues.
Vous ne réglez pas les intérêts qui restaient à payer jusqu’au terme du prêt ou sur le montant partiellement remboursé.
Aucune indemnité n’est due si vous remboursez par anticipation un découvert bancaire, un crédit renouvelable, un crédit dont le taux n’est pas fixe à la date du remboursement anticipé, un crédit amortissable lorsque le montant remboursé par anticipation est inférieur à 10 000 €.
Une indemnité de remboursement anticipé peut vous être réclamée par le prêteur lorsque vous remboursez par anticipation un prêt personnel ou un crédit affecté pour un montant supérieur à 10 000 € au cours d’une période de 12 mois.
Le montant de l’indemnité dépend de la durée du prêt restant à rembourser.
Pour les crédits à la consommation souscrits avant le 30 avril 2011, aucune indemnité de remboursement ne peut être demandée par le prêteur.
Avant de procéder au remboursement anticipé, il est préférable d’adresser un courrier à l’établissement prêteur pour indiquer le montant que l’on veut rembourser par anticipation.
Les modalités de remboursement anticipé sont indiquées dans le contrat de crédit concerné.