Pouvez-vous forcer votre femme à quitter la maison ?

Vous ne pouvez le forcer à quitter immédiatement le logement. Une fois la procédure de divorce débutée, le juge aux affaires familiales rendra une première décision appelée ordonnance de non-conciliation, statuant sur différents points, dont l’autorisation de demeurer séparément. C’est à ce moment-là, si vous avez été autorisée à demeurer seule dans ledit logement que vous pourrez forcer Monsieur à quitter l’ancien domicile conjugal, si ce dernier ne le fait pas de son plein gré. Bien qu’étant propriétaire de votre maison, celle-ci n’en demeure pas moins le logement conjugal.

Si vous acceptez tous les 2 la rupture et ses conséquences, aucune règle ne vous est imposée. Vos biens sont soit personnels, soit indivis. Au moment de la rupture, chacun reprend ses biens personnels. Les biens indivis sont partagés. Il appartient à chacun d'apporter la preuve de sa propriété. Vous pouvez rédiger un écrit reprenant vos accords. La rupture peut donc se faire sans l'intervention d'un juge. Rompre un concubinage n'est pas une faute. Toutefois, la faute peut découler des circonstances de la rupture, par exemple du fait de sa brutalité. Si vous avez été lésé, vous devez prouver la faute. En cas de rupture abusive, une indemnité peut vous être accordée par décision de justice. Vous devez saisir le tribunal judiciaire.

Demander l’autorisation au juge. En cas de divorce judiciaire, seul le juge aux affaires familiales peut autoriser légalement l’époux qui en fait la demande à quitter le domicile conjugal. Il faut en faire la demande le plus vite possible. L’époux qui part doit impérativement prévenir par écrit celui qui reste dans le logement et indiquer clairement les motifs de son départ. Il doit également communiquer sa nouvelle adresse et son éventuel nouveau numéro de téléphone.

En principe, l’autre époux ne peut pas le mettre à la porte. Puisque chaque époux a normalement le droit de rester dans la maison familiale à la séparation, un époux n’a habituellement pas le droit de changer les serrures de la porte à l’insu de l’autre. L’époux doit généralement faire une demande urgente à un juge, liée à la demande en divorce qu’il fait ou qu’il a reçue. La demande d’occuper la maison et d’exclure l’autre époux, s’appelle une « ordonnance de sauvegarde » pour l’usage exclusif de la résidence familiale. Une fois le jugement rendu, l’époux exclu n’aura plus le droit d’habiter ou d’entrer dans la maison sans la permission de l’autre époux. Pour décider qui pourra rester et qui devra partir de la maison, le juge tiendra compte: des inconvénients occasionnés pour chacun des époux et pour leurs enfants s’ils doivent quitter la maison;de l’intérêt des enfants des époux;de la capacité de chaque époux de se reloger ailleurs. Dans certains cas, un époux peut être forcé de quitter la maison familiale. Par exemple : Il a été arrêté pour une infraction liée à une situation de violence conjugale et ses conditions de remise en liberté l’empêchent de contacter son époux ou de se rendre à la maison familiale. Il s’est engagé devant un juge à ne pas troubler l’ordre public et son engagement lui interdit de contacter son époux ou de se rendre à la maison familiale.

Il s’agit d’une rupture de la vie commune, la communauté de vie étant une obligation née du mariage conformément à l’article 215 du Code civil. Il convient de rappeler les devoirs et obligations du mariage découlant des articles 212 et suivants du Code civil : Fidélité Secours Assistance Devoir de cohabitation comprenant la communauté de toit (vivre sous le même toit) et de lit (dormir ensemble). L’abandon du domicile conjugal est une faute en droit civil puisqu’il s’agit d’une violation à l’obligation de communauté de vie qui née du mariage. Votre conjoint(e) pourrait se servir de cette faute pour solliciter d’une part le divorce pour faute à vos torts exclusifs et d’autre part des dommages et intérêts. Durant la procédure de divorce, cela peut jouer en votre défaveur concernant l’attribution du logement familial et concernant la résidence des enfants. En effet, en premier lieu, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance compétent peut décider d’attribuer le logement familial au conjoint qui est resté au sein du domicile. Cela priverait, par voie de conséquence, l’époux ayant quitté le domicile conjugal, de la jouissance de ce bien qu’il soit propriétaire ou locataire, avec la particularité que le fait de quitter le domicile conjugal ne met pas fin à la solidarité concernant le loyer. En second lieu, cela peut avoir un impact sur la fixation de la résidence des enfants. En effet, dans le cadre d’un divorce, si vous avez des enfants communs, le Juge aux Affaires Familiales sera amené à se prononcer sur les modalités de vie des enfants : autorité parentale, résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement et contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. Le Juge pourra potentiellement décider de fixer la résidence au domicile conjugal, c’est-à-dire au domicile du conjoint qui demeure dans les lieux, au détriment du conjoint ayant quitté le domicile conjugal. Il est nécessaire de prendre certaines précautions avant d’envisager de quitter le domicile conjugal compte tenu de ce qui pourrait vous être reproché(e) ultérieurement dans le cadre d’une procédure de divorce. Néanmoins, le Juge aux Affaires Familiales tiendra nécessairement compte des circonstances et pourra ne retenir aucune faute à votre encontre s’il estime que la situation justifiait ce départ. Le domicile conjugal est le lieu de vie de la famille. Ainsi, il est nécessaire que cet abandon soit justifié par des motifs graves notamment en cas de violence qu’elle soit psychologique ou physique, mise en danger de soi ou des enfants… Si vous décidez de quitter le domicile conjugal provisoirement, il est nécessaire que vous en informiez votre conjoint(e) au préalable. Il est recommandé de déposer une main courante au Commissariat pour attester de la date du départ.

Il est impossible, sur un fondement juridique, de mettre votre époux à la porte, sauf mesures urgentes. S’il refuse de partir, vous ne pouvez pas l’y forcer. C’est lors de l’ordonnance de non conciliation que le juge vous autorisera à vivre séparément. Si le logement familial vous est attribué, votre mari sera alors obligé de partir.