Que faire si mon conjoint me met dehors ?

Si l’autre conjoint décide de le mettre à la porte, il n’aura aucun moyen de se retourner, même après des années de vie commune. En cas de refus de quitter le logement, il s’expose à une expulsion sans droit ni titre. Dans les cas où il a participé en partie au financement du logement et qu’il arrive à la prouver, il pourra alors réclamer que le conjoint propriétaire lui rembourse cet argent. Lorsque le bail est signé par les deux conjoints, ils sont tous les deux considérés comme colocataires avec tous les droits et devoirs qui en découlent. Celui qui ne souhaite plus vivre avec l’autre devra donner congé en son nom propre au propriétaire. L’autre pourra alors rester dans le logement en tant que locataire. À noter que si une clause de solidarité et d’indivisibilité a été signée, le conjoint qui quitte le logement est garant du paiement avec celui qui reste. Cette clause prévoit que chacun des locataires reste responsable du paiement de la totalité du loyer et de toute somme due au bailleur jusqu’à l’expiration du bail. Un seul des conjoints est signataire du bail de location Seul le conjoint qui a signé le bail est responsable des dépenses liées au logement. L’autre, peut donc quitter le logement, quand il le souhaite, sans avoir besoin de respecter un délai de préavis. À l’inverse, si le titulaire du bail donne congé au bailleur, l’autre conjoint se retrouve dans la même situation que lorsqu’un seul des deux est propriétaire du logement. Il n’aura aucun recours pour rester dans le logement, et cela, même s’il a contribué au paiement du loyer.

Si vous avez signé le contrat de bail à 2, et si vous respectez vos obligations de locataire, votre partenaire ne peut pas vous mettre dehors. Le juge de paix ne peut pas intervenir, car il est compétent pour trancher un conflit locatif. Pas pour la séparation des couples concubins. Votre partenaire peut tenter de vous expulser uniquement s'il peut prouver que vous ne payez pas le loyer, ou que vous perturbez son occupation du logement. Si vous n’avez pas signé le contrat de bail, votre partenaire peut vous mettre dehors. Mais il doit obtenir un jugement d'expulsion auprès du juge de paix. Attention, dans tous les cas, pour pouvoir vous expulser, votre partenaire doit avoir un titre exécutoire: une décision d'expulsion du juge de paix. Essayez d'abord de trouver un accord à l'amiable, avec votre partenaire et avec le propriétaire. Un médiateur peut éventuellement vous y aider.

Le Code civil du Québec ne protège pas les conjoints de fait peu importe la durée de leur union de fait. Le fait de participer aux dépenses ou d’avoir des comptes à votre nom ne fait pas en sorte que vous soyez partie au contrat de location ce qui entraîne comme conséquence que vous n’avez pas le droit d’habiter les lieux et d’y rester sans la permission du signataire du bail ou du propriétaire de la maison. Pour éviter cette situation : Soyer cosignataire du bail ou copropriétaire de la maison, dans cette situation il sera impossible pour l’un des conjoints d’exiger l’expulsion de l’autre sans raison sérieuse; les deux ayant les mêmes droits et les policiers ne s’impliquant pas dans un conflit d’ordre civil. Il faut faire remarquer que bien que le conjoint signataire du bail ou celui propriétaire de la maison puisse procéder à une telle expulsion il pourrait se voir poursuivre pour abus de droit suivant son comportement puisqu’il a beau avoir le droit d’expulser l’autre il faut que ce droit s’exerce de bonne foi et sans abus. Une personne en possession paisible d’une maison d’habitation ou d’un bien immeuble, comme celui qui lui prête légalement main-forte ou agit sous son autorité, est fondé à employer la force pour en empêcher l’intrusion par qui que ce soit, ou pour en éloigner un intrus, s’il ne fait usage que de la force nécessaire.

Votre compagnon peut vous demander de quitter le logement. Mais pour vous y obliger, votre compagnon doit avoir un titre exécutoire. Il est considéré comme un occupant sans titre ni droit. Il peut être expulsé du logement avec l’autorisation du juge, même si il est domicilié dans le logement. Si vous êtes aussi locataire ou propriétaire du logement, le juge n’autorise pas nécessairement votre expulsion. Il peut décider que vous pouvez occuper le logement. Pour expulser quelqu'un d'un logement, il faut toujours avoir l’autorisation d’un juge ou un autre titre exécutoire.

Lorsque deux conjoints non mariés souhaitent se séparer, il peut être tentant pour l’un de demander à l’autre de quitter les lieux sans plus de cérémonie. Lorsque les deux conjoints sont propriétaires ou signataires du bail, aucun ne peut contraindre l'autre de partir.