Qui peut constater un abandon de domicile ?

L'abandon du domicile conjugal peut être établi par les déclarations de tiers, un constat du commissaire de justice ou une main courante. Toute personne ayant une connaissance personnelle du départ de votre époux peut établir une attestation de témoin. Vous devez contacter un commissaire de justice. Le commissaire de justice se déplace à votre domicile pour établir un procès verbal constatant le départ de votre époux. Vous pouvez déposer une main courante auprès d'un commissariat ou d'une gendarmerie pour signaler que votre époux/épouse a quitté le domicile conjugal ou que vous quittez le domicile conjugal. La main courante peut constituer un élément de preuve.

L’époux qui souhaite faire constater l’abandon du domicile conjugal de la part de son conjoint, devra réunir des preuves, faire constater la situation par huissier ou encore déposer une main courante. Faire constater l’abandon du domicile conjugal reste conseillé, notamment pour permettre à l’autre conjoint de demander un divorce pour altération définitive du lien conjugal dès lors que les époux vivent séparés depuis 1 an au moment de l’assignation. Il convient d’étudier l’abandon du domicile conjugal lorsque les époux souhaitent divorcer. L’abandon du domicile conjugal reste une faute et une violation de l’article 215 du Code civil. L’abandon du domicile conjugal se caractérise par le départ définitif ou temporaire du conjoint qui a l’intention de le faire. A été considéré comme un abandon de domicile, l’époux qui allait vivre chez sa maîtresse par exemple. Pour obtenir l’autorisation de quitter le domicile conjugal sans que cela constitue une faute, il doit y avoir une situation d’urgence c’est-à-dire un motif légitime. Le juge a déjà eu l’occasion d’estimer que le départ d’une épouse qui subit des violences conjugales été légitime.

Il faut prévenir le conjoint qui reste du départ, mais également les proches. Les proches, la famille, les amis, les collègues doivent être prévenus du départ. Il faut faire établir des attestations précisant et expliquant les circonstances du départ du domicile conjugal. L’époux qui part effectue une main courante en cas de violences conjugales. L’abandon du domicile conjugal doit être constaté par les urgences d’un hôpital. Il est nécessaire de se faire délivrer un certificat médical détaillant les blessures. Il est nécessaire de déposer une plainte auprès du commissariat de police. Il est nécessaire de faire signifier l’existence de violences et ainsi justifier le départ du domicile conjugal. Un juge aux affaires familiales peut ordonner la résidence séparée des époux.

Toute personne ayant une connaissance personnelle du départ de votre époux peut établir une attestation de témoin. Dans cette attestation, la personne doit préciser ce qu'elle sait du départ de votre époux/épouse. Vous pouvez déposer une main courante auprès d'un commissariat ou d'une gendarmerie pour signaler que votre époux/épouse a quitté le domicile conjugal ou que vous quittez le domicile conjugal. La main courante peut constituer un élément de preuve. Vous pouvez le faire constater.

Le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance compétent peut décider d’attribuer le logement familial au conjoint qui est resté au sein du domicile. Le Juge aux Affaires Familiales tiendra nécessairement compte des circonstances et pourra ne retenir aucune faute à votre encontre s’il estime que la situation justifiait ce départ. Le Juge pourra potentiellement décider de fixer la résidence au domicile conjugal, c’est-à-dire au domicile du conjoint qui demeure dans les lieux, au détriment du conjoint ayant quitté le domicile conjugal. Il convient de préciser que l’abandon du domicile conjugal n’a en revanche aucune incidence sur la liquidation du régime matrimonial. Votre conjoint(e) pourrait se servir de cette faute pour solliciter d’une part le divorce pour faute à vos torts exclusifs et d’autre part des dommages et intérêts. Durant la procédure de divorce, cela peut jouer en votre défaveur concernant l’attribution du logement familial et concernant la résidence des enfants. En effet, dans le cadre d’un divorce, si vous avez des enfants communs, le Juge aux Affaires Familiales sera amené à se prononcer sur les modalités de vie des enfants : autorité parentale, résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement et contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. Il s’agit d’une rupture de la vie commune, la communauté de vie étant une obligation née du mariage conformément à l’article 215 du Code civil. Il convient de rappeler les devoirs et obligations du mariage découlant des articles 212 et suivants du Code civil : Fidélité Secours Assistance Devoir de cohabitation comprenant la communauté de toit et de lit. L’abandon du domicile conjugal est une faute en droit civil puisqu’il s’agit d’une violation à l’obligation de communauté de vie qui née du mariage. L’abandon du domicile conjugal n’est pas nécessairement une faute, il peut être justifié par des circonstances graves.