Comment partager un bien acquis avant le mariage ?

Les biens acquis avant le mariage sont des biens propres aux époux, et non des biens communs. A la dissolution du mariage, les époux récupèrent leurs biens propres qui ne donnent pas lieu à un partage.

Les biens que vous aviez avant le mariage restent propres. Tous les biens que vous aviez personnellement avant votre mariage restent propres, c'est-à-dire que vous en êtes le seul propriétaire. Tous les biens que vous aviez personnellement avant votre mariage vous restent propres, c'est-à-dire que vous en êtes le seul propriétaire. Vous devez pouvoir démontrer qu'un bien vous appartient en propre. Si vous ne pouvez pas le prouver, le bien est présumé appartenir aux deux conjoints. Si vous possédiez un immeuble et que vous le mettez en location, les loyers que vous percevez tombent dans le patrimoine commun. Si vous possédiez un immeuble et que vous le mettez en location, les loyers que vous percevez vous appartiennent à vous seulement.

Chaque époux reprend ses biens propres et a droit à la moitié des biens acquis pendant le mariage. Les époux recouvrent chacun leurs biens personnels, tandis que les acquêts constitués par la différence entre le patrimoine de départ et le patrimoine final du couple seront partagés par moitié. Le notaire exposera clairement la situation à chacun des époux pour qu'ils puissent trouver un accord sur le partage de leurs biens. Il convient de fournir notamment les copies d’actes de donation et les déclarations de dons manuels ou de succession au profit de l’un des époux. Les factures de travaux acquittés par la communauté sur un bien personnel d’un époux doivent également être fournies. Chaque document a son importance et va lui permettre de préparer le partage. Il s’agit notamment de la carte d’identité et livret de famille, du contrat de mariage, des titres de propriété de tous les biens immobiliers. La copie de la carte grise et la cote argus du ou des véhicules doivent aussi être fournies. Des relevés des comptes bancaires ou postaux, de portefeuilles de titre, les justificatifs de la participation pour les salariés, les contrats d’assurance-vie, etc, sont également nécessaires.

Les biens acquis avant le mariage ne sont pas automatiquement inclus dans le patrimoine familial. En principe, les biens que l’un des conjoints possédait avant le mariage restent des biens propres, c’est-à-dire qu’ils ne seront pas partageables avec l’autre époux au moment du divorce, sauf s’ils ont été expressément convertis en biens communs par les époux. Même si la maison est la propriété exclusive de l’un des conjoints avant le mariage, si elle est utilisée comme résidence familiale pendant la vie conjugale, elle peut être soumise aux règles du patrimoine familial. En vertu de la Loi en vigueur au Québec, la résidence familiale est généralement considérée comme un bien du patrimoine familial, qu’elle ait été acquise avant ou pendant le mariage, à condition qu’elle ait servant de résidence habituelle pour la famille pendant la vie conjugale. Ainsi, la valeur de la résidence familiale peut être sujette à partage équitable lors d’une séparation ou d’un divorce, même si elle était la propriété exclusive d’un conjoint avant le mariage. Toutefois, il existe des exceptions et des nuances dans l’application de la loi. Par exemple, si la maison a été acquise avant le mariage, mais que l’autre conjoint y a contribué financièrement ou matériellement, il pourrait revendiquer une part de la valeur de la maison au moment de la séparation. Un autre exemple de questionnement sur le partage du patrimoine familial: Vendre sa résidence familiale lorsque l’on est marié et unique propriétaire. Il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit familial et en divorce pour obtenir des conseils précis sur cette question, car chaque situation peut être unique et nécessiter une analyse approfondie en fonction des faits et des lois applicables.