Comment séparer un patrimoine avant un divorce afin de ne pas payer de taxes ?
Arthur Payet
2025-07-25 08:49:49
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: 15
Si les époux partagent verbalement leurs biens avant d’entamer la procédure de divorce, ils échappent au droit de partage.
Mais il ne suffit pas de partager les biens verbalement pour ne pas payer cette taxe, il faut anticiper la vente des biens et partager le prix de vente sans rédiger un acte le constatant.
Pas de preuve écrite, pas de taxe !
Si vous partagez vos biens et les vendez avant d’entamer la procédure de divorce par consentement mutuel, les risques sont nuls fiscalement parlant.
Au moment de la demande de divorce, la convention de divorce qui mentionne et régit les conséquences du divorce ne portera pas la mention de la vente intervenue avant le dépôt de ladite convention, ni son partage et son prix.
Le droit de partage n’est dû que si 4 conditions sont réunies : l’existence d’un acte mentionnant la vente du ou des biens et son montant, l’existence d’une indivision entre les époux, un acte qui justifie et notifie cette indivision, l’existence d’une véritable opération de partage.
Donc, si vous vendez votre bien immobilier avant d’entamer la procédure de divorce, le droit de partage n’est pas dû car aucun acte n’est établi.
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