Comment séparer un patrimoine avant un divorce afin de ne pas payer de taxes ?

Pour échapper au « droit de partage », il est, théoriquement, possible de vendre votre bien immobilier avant d'entamer la procédure et de se partager le fruit de la vente de manière verbale. Dans ce cas, la convention de divorce ne mentionne aucun partage ce qui évite de payer la taxe de 2,5% imposée par l’administration. Attention, si il était commun que le fruit de la vente soit partagé verbalement avant la réforme du divorce de 2017, échappant ainsi au droit de partage, depuis cette réforme les avocats ont la responsabilité fiscale du partage. Il est donc préférable de vendre après le divorce. D’un point de vue fiscal, le droit de partage n’est dû que si 4 conditions sont réunies. Ainsi en l'absence d'intervention du juge aux affaires familiales et surtout du fait que la notion de partage verbale est soumise à interprétation et donc plus que discutable juridiquement les avocats doivent déclarer le produit de la vente immobilière dans la convention de divorce.

Les époux doivent tenter de s'entendre sur la liquidation et le partage des biens. Les règles de partage dépendent de leur régime matrimonial et de la nature des biens. S'ils n'ont que des biens meubles, ils peuvent à tout moment opérer le partage de leurs biens sans formalités spécifiques. Cependant, un professionnel du droit peut les aider dans l'opération. Si les époux possèdent un bien immobilier ensemble ou en indivision, les opérations de partage doivent être opérées par un notaire. Ils sont obligés dès l'introduction de l'instance en divorce de proposer un règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux. Le juge peut dès l'audience d'orientation sur les mesures provisoires désigner un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager. Lorsqu'il existe un bien immobilier, l'un des époux peut demander que ce bien lui soit attribué. Le juge peut homologuer l'accord des époux sur le partage des biens ou le projet établi par le notaire, régler les désaccords persistants entre les époux en ordonnant le partage ou en désignant un notaire, et décider de la vente par licitation. Les époux n'ont pas réussi à liquider et à partager leurs biens, ils peuvent le faire à l'amiable après le divorce. Si les époux possèdent des biens immobiliers, ils doivent s'adresser à un notaire. Si les époux n'arrivent pas à trouver d'accord, le partage amiable devient judiciaire. Le Jaf doit veiller aux opérations de liquidation et de partage des biens. Si la situation patrimoniale est complexe ou le conflit est persistant, le juge peut désigner un notaire, un juge chargé de surveiller les opérations ou un expert. Après sa désignation et dans le délai d'un an, le notaire dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre époux et compose 2 lots à répartir. Après le travail du notaire et en cas de désaccords persistants entre les ex-époux, c'est le jaf qui tranche définitivement.

Si les époux partagent verbalement leurs biens avant d’entamer la procédure de divorce, ils échappent au droit de partage. Mais il ne suffit pas de partager les biens verbalement pour ne pas payer cette taxe, il faut anticiper la vente des biens et partager le prix de vente sans rédiger un acte le constatant. Pas de preuve écrite, pas de taxe ! Si vous partagez vos biens et les vendez avant d’entamer la procédure de divorce par consentement mutuel, les risques sont nuls fiscalement parlant. Au moment de la demande de divorce, la convention de divorce qui mentionne et régit les conséquences du divorce ne portera pas la mention de la vente intervenue avant le dépôt de ladite convention, ni son partage et son prix. Le droit de partage n’est dû que si 4 conditions sont réunies : l’existence d’un acte mentionnant la vente du ou des biens et son montant, l’existence d’une indivision entre les époux, un acte qui justifie et notifie cette indivision, l’existence d’une véritable opération de partage. Donc, si vous vendez votre bien immobilier avant d’entamer la procédure de divorce, le droit de partage n’est pas dû car aucun acte n’est établi.