Est-ce qu'une maison acquise avant le mariage est incluse dans le patrimoine familial ?
Denis Bonneau
2025-07-25 10:36:21
Nombre de réponses
: 16
Les biens acquis avant le mariage ne sont pas automatiquement inclus dans le patrimoine familial. En principe, les biens que l’un des conjoints possédait avant le mariage restent des biens propres, c’est-à-dire qu’ils ne seront pas partageables avec l’autre époux au moment du divorce, sauf s’ils ont été expressément convertis en biens communs par les époux. Même si la maison est la propriété exclusive de l’un des conjoints avant le mariage, si elle est utilisée comme résidence familiale pendant la vie conjugale, elle peut être soumise aux règles du patrimoine familial. En vertu de la Loi en vigueur au Québec, la résidence familiale est généralement considérée comme un bien du patrimoine familial, qu’elle ait été acquise avant ou pendant le mariage, à condition qu’elle ait servi de résidence habituelle pour la famille pendant la vie conjugale. Ainsi, la valeur de la résidence familiale peut être sujette à partage équitable lors d’une séparation ou d’un divorce, même si elle était la propriété exclusive d’un conjoint avant le mariage. Toutefois, il existe des exceptions et des nuances dans l’application de la loi. En conclusion, sous la loi québécoise, une maison acquise avant le mariage et utilisée comme résidence familiale peut faire partie du patrimoine familial et être sujette à un partage équitable en cas de divorce ou de séparation, selon les circonstances spécifiques et les contributions des conjoints.
Matthieu Didier
2025-07-25 08:31:11
Nombre de réponses
: 13
Tous les biens que vous aurez acquis avant le mariage, en l’occurrence votre appartement, resteront votre propriété personnelle.
Il en sera de même pour les biens reçus par donation ou par testament, avant et durant votre mariage.
En revanche, les biens acquis pendant votre union entreront dans la communauté et seront donc considérés en indivision.
Dès lors, vous pouvez tout à fait décider de faire entrer votre appartement dans la communauté, sous réserve que cette clause soit écrite et insérée dans un acte notarié.
Dans le cadre du régime de la communauté universelle, tous les biens qui étaient propres à l’un ou l’autre des époux avant le mariage, ainsi que ceux achetés pendant leur union, intègrent la communauté.
Votre appartement sera dès lors en indivision.
Avec ce régime matrimonial, chaque époux conserve l’intégralité des biens acquis avant son union et ceux qu’il aura achetés en son nom propre après son mariage.
Par conséquent, si vous choisissez ce régime séparatiste, votre appartement demeurera votre propriété.
Si le bien immobilier que vous possédez devient le logement familial, il restera votre bien propre, mais vous devez avoir l’autorisation de votre conjoint pour le vendre.
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