Est-ce que j'hérite des biens propres de mon mari ?
Honoré Fernandes
2025-07-25 06:48:03
Nombre de réponses
: 13
Est-ce que le conjoint survivant est héritier des biens propres et des biens personnels du conjoint prédécédé ou seulement des biens communs ?
En fonction du régime matrimonial adopté par les époux, on pourra parler de biens propres / biens communs.
Bien propre, bien commun ou bien personnel : Quelle est la différence ?
Les remarques et questions des clients se ressemblent, et c'est notamment le cas de la question des droits du conjoint survivant dans la succession du conjoint prédécédé.
Michelle Fouquet
2025-07-25 03:20:53
Nombre de réponses
: 15
Il faut comprendre quelle est la différence entre biens propres et biens communs.
Les biens propres sont acquis avant le mariage mais aussi des biens acquis pendant le mariage par succession ou donation.
Les biens propres ne se présumes pas, ils doivent être prouvés.
Concrètement, par défaut, tout bien acquis pendant le mariage est donc considéré comme un bien commun.
La succession du défunt comportera l’autre moitié des biens communs mais également ses biens propres.
Le conjoint survivant a des droits de succession sur l’ensemble du patrimoine du conjoint décédé et donc il est bien héritier, en partie, des biens propres du défunt.
Les biens propres font partie de la succession du défunt et peuvent revenir au conjoint survivant.
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