Est-ce que les biens acquis avant le mariage rentrent dans la communauté ?
Nath Maillard
2025-07-25 04:33:22
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: 19
Tous les biens que vous aurez acquis avant le mariage, en l’occurrence votre appartement, resteront votre propriété personnelle.
Il en sera de même pour les biens reçus par donation ou par testament, avant et durant votre mariage.
En revanche, les biens acquis pendant votre union entreront dans la communauté et seront donc considérés en indivision.
Dès lors, vous pouvez tout à fait décider de faire entrer votre appartement dans la communauté, sous réserve que cette clause soit écrite et insérée dans un acte notarié.
Les seuls biens qui demeurent la propriété de chacun sont ceux qui sont considérés comme propres par nature.
Ainsi l’article 1404 du Code civil dispose que ce sont « tous les biens qui ont un caractère personnel et tous les droits exclusivement attachés à la personne ».
Avec ce régime matrimonial, chaque époux conserve l’intégralité des biens acquis avant son union et ceux qu’il aura achetés en son nom propre après son mariage.
Par conséquent, si vous choisissez ce régime séparatiste, votre appartement demeurera votre propriété.
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