Est-ce que les biens acquis avant le mariage rentrent dans la communauté ?
Maurice Benoit
2025-09-02 05:01:06
Nombre de réponses
: 15
Les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu'ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs, restent propres.
La libéralité peut stipuler que les biens qui en font l'objet appartiendront à la communauté.
Les biens tombent en communauté, sauf stipulation contraire, quand la libéralité est faite aux deux époux conjointement.
Les biens abandonnés ou cédés par père, mère ou autre ascendant à l'un des époux, soit pour le remplir de ce qu'il lui doit, soit à la charge de payer les dettes du donateur à des étrangers, restent propres, sauf récompense.
Forment des propres, sauf récompense s'il y a lieu, les biens acquis à titre d'accessoires d'un bien propre ainsi que les valeurs nouvelles et autres accroissements se rattachant à des valeurs mobilières propres.
Le bien acquis en échange d'un bien qui appartenait en propre à l'un des époux est lui-même propre, sauf la récompense due à la communauté ou par elle, s'il y a soulte.
Toutefois, si la soulte mise à la charge de la communauté est supérieure à la valeur du bien cédé, le bien acquis en échange tombe dans la masse commune, sauf récompense au profit du cédant.
L'acquisition faite, à titre de licitation ou autrement, de portion d'un bien dont l'un des époux était propriétaire par indivis, ne forme point un acquêt, sauf la récompense due à la communauté pour la somme qu'elle a pu fournir.
Bernard Blanchet
2025-08-24 14:26:41
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: 17
Les biens mobiliers vous appartiennent à tous les 2, quels que soient leur date et leur moyen d'acquisition. C'est le cas pour ceux que vous avez acquis avant votre mariage. En cas d'union sans contrat de mariage, vous relevez automatiquement du régime de la communauté réduite aux acquêts. Les biens mobiliers possédés par l'un de vous avant le mariage restent sa propriété personnelle. Les biens immobiliers possédés par chacun de vous avant le mariage restent la propriété personnelle de l'époux concerné.
Claude Rocher
2025-08-15 14:05:12
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: 15
Les biens possédés avant le mariage restent-ils à celui qui les a achetés, même marié sans contrat.
Oui.
Lorsqu’aucun contrat de mariage n’a été fait, le couple est automatiquement marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts : tous les biens acquis avant le mariage restent des biens propres, de même que ce qui a été reçu avant ou après le mariage par donation, succession ou legs.
Tout ce qui est acquis après le mariage est commun, sauf si l’acquisition est faite au moyen de fonds propres.
Sont communs : les revenus du travail, les revenus économisés, y compris ceux provenant des biens propres, ainsi que les biens acquis avec ces revenus.
Grégoire Marion
2025-08-12 01:51:27
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: 18
Non. Les biens que vous aviez avant le mariage restent propres : ils n'appartiennent qu'à vous. En cas de séparation, vous pouvez les reprendre sans que cela ne rentre dans les comptes à faire avec votre conjoint. Tous les biens que vous aviez personnellement avant votre mariage restent propres, c'est-à-dire que vous en êtes le seul propriétaire. Tous les biens que vous aviez personnellement avant votre mariage vous restent propres, c'est-à-dire que vous en êtes le seul propriétaire. Attention, vous devez pouvoir démontrer qu'un bien vous appartient en propre. Si vous ne pouvez pas le prouver, le bien est présumé appartenir aux deux conjoints.
Anastasie Joly
2025-08-07 06:32:41
Nombre de réponses
: 20
En revanche, les biens acquis avant le mariage ou reçus par donation et succession, restent la propriété de l’époux qui les possède ou les reçoit.
Tous les biens possédés avant ou après le mariage restent la propriété de l’époux, de même que ses salaires, ou les revenus tirés de ses biens.
Sous le régime de la communauté universelle, tous les biens que possèdent les époux au jour de leur mariage, ceux qu’ils pourront acquérir ensuite ou recueillir par succession et donation, forment une seule et même masse commune.
Il est toutefois possible d'exclure certains biens.
Nath Maillard
2025-07-25 04:33:22
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: 24
Tous les biens que vous aurez acquis avant le mariage, en l’occurrence votre appartement, resteront votre propriété personnelle.
Il en sera de même pour les biens reçus par donation ou par testament, avant et durant votre mariage.
En revanche, les biens acquis pendant votre union entreront dans la communauté et seront donc considérés en indivision.
Dès lors, vous pouvez tout à fait décider de faire entrer votre appartement dans la communauté, sous réserve que cette clause soit écrite et insérée dans un acte notarié.
Les seuls biens qui demeurent la propriété de chacun sont ceux qui sont considérés comme propres par nature.
Ainsi l’article 1404 du Code civil dispose que ce sont « tous les biens qui ont un caractère personnel et tous les droits exclusivement attachés à la personne ».
Avec ce régime matrimonial, chaque époux conserve l’intégralité des biens acquis avant son union et ceux qu’il aura achetés en son nom propre après son mariage.
Par conséquent, si vous choisissez ce régime séparatiste, votre appartement demeurera votre propriété.
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