Quels sont les inconvénients de la séparation des biens ?

La séparation de biens a ses avantages et ses inconvénients. Mais pour ce faire, il exige de solides connaissances juridiques, une conscience aiguë de ses intérêts patrimoniaux et une aptitude certaine à "tenir les comptes", ce qui, il faut bien le reconnaître, peut sembler incompatible avec l'esprit du mariage. À défaut, ces biens sont présumés leur appartenir en indivision à concurrence de moitié chacun. Si l’acquisition a été financée par cet époux mais que le titre de propriété est au nom de son conjoint, celle-ci peut être considérée comme une fraude faite aux droits de ses créanciers qui en demanderont l’inopposabilité. En outre et dès lors que le propriétaire d'un bien est celui qui s'en porte acquéreur et non celui qui le finance, le risque est qu’au moment du divorce le bien professionnel soit acquis à celui qui n’exerce pas l’activité professionnelle ! A la dissolution du mariage, aucun des époux ne sera alors en mesure de réclamer la restitution d’un éventuel trop versé.

Le conjoint survivant (ne travaillant pas par exemple) peut se retrouver « lésé » en fonction des volontés testamentaires du défunt. Sauf preuve contraire ou clause de société d’acquêts, les biens sont présumés propres. Risque de nullité des donations (achat d’un bien au nom d’un époux avec l’argent de l’autre) ou de révocation. La liquidation du régime présume qu’une procédure de divorce est lancée. Elle se caractérise par le fait que chaque époux récupère ses biens propres. Celle-ci peut s’avérer plus ardue lorsqu’il est impossible de savoir quel est le propriétaire d’un bien acheté par les époux pendant le mariage. Il faut alors appliquer le principe selon lequel seul le titre de propriété fait foi de la qualité de propriétaire. Cette liquidation peut donner lieu à une créance entre époux. Par exemple, l’époux ayant financé la construction d’une maison sur le terrain personnel de son conjoint a droit à une indemnité. En effet, son conjoint devient propriétaire de la maison, mais il devra le dédommager à hauteur de la plus-value apportée au terrain. Une indemnité est également octroyée à l’époux ayant participé à l’activité professionnelle de son conjoint, à condition que sa participation soit allée au-delà de son obligation de contribuer aux charges du mariage. La séparation de biens n’exclut pas que, pendant le mariage, les époux restent responsables solidairement des dettes relatives à l’entretien du ménage et à l’éducation des enfants. La séparation s’entend des dettes qui pourraient être contractées par l’un des époux et dont il serait, de fait, le seul redevable.

Le premier inconvénient est lié aux dettes fiscales. Quel que soit le régime matrimonial, les conjoints sont toujours solidaires des dettes fiscales. Le contrat de mariage signé sous la séparation des biens n’est pas totalement juste pour le conjoint le plus faible. En effet, les revenus étant séparés, le travail familial ou ménagé effectué par un époux n’est pas rémunéré par un partage systématique des revenus professionnels. En cas de décès d’un des conjoints, le survivant ne peut bénéficier de biens communs. L’absence de communauté fait qu’il n’y a pas de biens communs. La séparation de biens semble être un contrat d’illusion. En cas de demande de crédit, au nom de l’indivisibilité et de la solidarité des époux, la structure de crédit exigera la signature des deux conjoints.