Quelles sont les obligations si je loue un logement en meublé ?
Auguste Menard
2025-08-28 01:39:53
Nombre de réponses
: 17
Il en est de même des règles de mise en location et des impôts que vous aurez à payer.
Vous pouvez le proposer à un locataire pour qu'il en fasse sa résidence principale, une résidence secondaire ou une location de vacances.
Selon l'usage choisi, le contrat à signer est différent.
Le logement doit comporter au minimum certains meubles.
Il n'existe pas de liste des meubles obligatoires.
Mais l'ameublement est 1 des critères pour le classement du meublé.
Aux impôts : déclarer un début d'activité et obtenir un numéro SIRET.
À la mairie : une déclaration peut être obligatoire, voire une autorisation de changement d'usage.
Le contenu du bail est réglementé et spécifique.
Un même locataire ne doit pas louer le logement plus de 90 jours par an.
La durée du bail a un minimum qui peut être de 1 an ou de 9 mois selon les cas.
Le dépôt de garantie a un maximum de 2 mois de loyer hors charges.
En métropole, le logement doit avoir une consommation énergétique modérée.
Le contenu de l'annonce immobilière est réglementé.
Le loyer est réglementé ou libre selon la commune.
La fiscalité du propriétaire comprend l'impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux, la taxe foncière et les taxes accessoires.
La fin du bail à l'initiative du locataire peut se faire à tout moment.
La fin du bail à l'initiative du propriétaire est possible à l'échéance du bail et pour un des motifs autorisés.
Le congé à donner avec un délai de préavis d'au moins 3 mois est requis lorsque le propriétaire souhaite mettre fin au bail.
Les règles de congé et de préavis sont à définir dans le contrat de location.
Benoît Besson
2025-08-16 22:05:40
Nombre de réponses
: 14
Un logement meublé doit obligatoirement comporter au minimum les meubles suivants :
Literie avec couette ou couverture
Volets ou rideaux dans les chambres
Plaques de cuisson
Four ou four à micro-onde
Réfrigérateur
Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d'une température maximale de -6°
Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas
Ustensiles de cuisine
Table
Sièges
Étagères de rangement
Luminaires
Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage...).
Le juge peut décider de requalifier le bail d'un logement meublé en bail de logement vide, en cas de non-respect de cette liste de meubles.
En cas de litige, le locataire ou le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit saisir par assignation le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Georges Blanchard
2025-08-10 17:08:59
Nombre de réponses
: 20
La location meublée implique également les obligations suivantes pour le bailleur : Une installation permettant un chauffage normal.
L’accès à l’eau potable avec un débit suffisant pour l'utilisation normale de ses locataires.
L’évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes empêchant le refoulement des odeurs.
Une cuisine ou un coin cuisine aménagé de manière à recevoir un appareil de cuisson et comprenant un évier.
Une installation sanitaire intérieure au logement comprenant des WC et un équipement pour la toilette corporelle.
Un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et le fonctionnement des appareils ménagers indispensables à la vie courante.
Le décret du 31 juillet 2015 établit la liste du mobilier obligatoire pour louer un logement meublé.
Le propriétaire qui veut louer son logement meublé a donc plutôt intérêt à installer des meubles et appareils électroménagers résistants.
Car il devra les remplacer ou les réparer si nécessaire au cours du temps.
Les équipements de la liste du mobilier obligatoire en location meublée doivent être en bon état d'usage.
Benoît Simon
2025-08-08 01:43:32
Nombre de réponses
: 16
En tant que locataire, vous vous engagez à respecter certaines obligations en signant le bail.
Si vous ne les respectez pas, le bailleur peut saisir la justice pour le rompre.
Le contrat de location d'un logement meublé est conclu pour une durée d'au moins un an.
À la fin du bail et à défaut de congé donné par le bailleur ou le locataire, le bail est reconduit automatiquement.
Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, après avoir donné congé et avoir respecté un délai de préavis, variable selon les cas.
Que vous soyez propriétaire ou locataire, si vous avez souscrit une assurance multirisque habitation, vous êtes obligatoirement couvert pour les dégâts dus à la tempête ou à une catastrophe naturelle.
Hortense Da Silva
2025-07-25 22:20:33
Nombre de réponses
: 26
En contrepartie de l'usage du bien, le locataire doit satisfaire à plusieurs obligations, notamment payer le loyer et les charges ou assurer l'entretien courant du logement. Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, après avoir donné congé et avoir respecté un délai de préavis, variable selon les cas. Le contrat de location d'un logement meublé est conclu pour une durée d'au moins un an. À la fin du bail et à défaut de congé donné par le bailleur ou le locataire, le bail est reconduit automatiquement.
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