Qui doit quitter le logement en cas de divorce ?

Si les époux se disputent la conservation du logement loué, après le divorce, c’est le jugement de divorce qui désignera le conjoint bénéficiaire du droit au logement. Le choix du juge s’effectue alors en fonction des intérêts familiaux : le plus souvent, le bail est attribué à celui qui a la garde des enfants. En tant que bailleur, vous ne pouvez pas contester cette décision du juge, même si le salaire du conjoint qui va rester dans votre logement ne répond plus aux critères financiers exigés au moment d’attribuer le bail. L’époux qui doit quitter le logement est obligé de participer au paiement des loyers jusqu’à la transcription officielle du jugement de divorce sur les actes d’état civil. La règle est claire : tant que le divorce n’a pas été notifié par écrit sur les actes d’état civil, les dettes communes issues du mariage sont à régler par les deux ex époux. C’est ce qu’a tenu à rappeler la Cour d’Appel de Paris dans son jugement du 20 janvier 2009. L’un des époux ne peut pas obliger son conjoint à quitter le logement.

À la séparation, c’est le conjoint qui a signé le bail qui a le droit de décider s’il permet à l’autre de rester ou non. Le conjoint qui a signé le bail a le droit de décider s’il permet à l’autre de rester ou non. Les conjoints cosignataires du bail doivent décider ensemble à la séparation qui reste dans le logement et qui quitte. En tant que colocataires, ils ont chacun le droit de rester dans le logement à la séparation et ne peuvent pas forcer l’autre à quitter. Le conjoint qui a la garde des enfants peut peut-être exclure son conjoint locataire ou colocataire du logement. Sa demande en justice serait fondée sur l’intérêt des enfants de demeurer dans le logement temporairement. Si le conjoint qui a signé le bail quitte le logement, l’autre conjoint peut se substituer à lui et devenir locataire à sa place si il cohabitait avec lui depuis au moins six mois. Il doit envoyer un avis écrit au locateur dans les deux mois de la rupture, l’informant de qui il est et de son désir de continuer d’habiter le logement.

Dans le cas d'un divorce, la question de savoir qui doit quitter le logement dépend du statut du couple et du bail signé. Lorsque les deux conjoints sont signataires du bail, ils ont les mêmes droits sur le logement. Si l'un des deux souhaite rester, le bail est alors automatiquement transféré au nom du conjoint qui reste. Si un seul conjoint a signé le bail, le concubin qui n'apparaît pas dans le contrat n'a aucun droit et ne peut pas demeurer dans les lieux si l'autre personne n'y consent pas. Même si un seul conjoint a signé le bail, le contrat appartient aux deux époux et ils restent alors solidaires du bail jusqu'au divorce. Une conciliation à l'amiable permettra de savoir qui garde la location après le divorce, à défaut ce sera au juge de trancher en fonction des intérêts familiaux. Si les conjoints souhaitent résilier le bail, ils doivent prendre l'initiative à deux. Lors d’un achat en commun, sous le régime de la séparation des biens, chaque conjoint détient une part du logement, à hauteur de son apport, l'un des deux désire rester dans le logement, il devra alors racheter la part de l'autre conjoint. Avec le régime de la communauté, le logement acheté pendant le mariage est considéré comme appartenant aux deux conjoints, le partenaire qui souhaite rester dedans devra donc racheter la deuxième part.

Quitter le logement familial constitue une rupture de l’obligation de communauté de vie et par conséquent une faute. Seul un juge peut autoriser un couple à mettre fin à leur vie commune en attendant le jugement de divorce. Demander l’autorisation au juge En cas de divorce judiciaire, seul le juge aux affaires familiales peut autoriser légalement l’époux qui en fait la demande à quitter le domicile conjugal. L’époux qui part doit impérativement prévenir par écrit celui qui reste dans le logement et indiquer clairement les motifs de son départ. Contacter les autorités compétentes en cas de violence avérée Si celui qui quitte le logement conjugal le fait pour cause de violence ou mauvais traitement, il doit au préalable faire constater ses blessures par certificat médical puis se rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie pour déposer plainte et prévenir qu’il quitte le domicile conjugal pour violence.