Quelle est la loi pour la garde des enfants ?

Il existe deux possibilités concernant la garde des enfants : La garde exclusive : La garde des enfants est confiée à un seul des deux parents. Le choix du mode de garde des enfants peut s’effectuer d’un commun accord entre les parents ou être décidé par le juge aux affaires familiales si les parents ne s’entendent pas sur le mode de garde. En cas de séparation, il existe deux possibilités concernant la garde des enfants. La garde alternée (aussi appelée « garde partagée ») : La garde des enfants est partagée entre les deux parents. Le juge aux affaires familiales peut refuser d’homologuer la convention s’il estime que l’intérêt des enfants n’est pas préservé. La loi ne fait aucune différence entre les couples divorcés et les couples séparés en ce qui concerne la garde des enfants. Le juge aux affaires familiales peut imposer à l’un des conjoints le versement d’une pension alimentaire même en cas de garde alternée s’il y a d’importantes disparités de revenus entre les deux parents. La convention doit préciser le montant de la pension alimentaire que versera le parent qui n’a pas la garde des enfants et les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement du parent qui n’a pas la garde. La loi en 2002 relative à l’autorité parentale a rendu possible la garde alternée. Les parents peuvent faire appel à un médiateur familial pour tenter de trouver un accord ou bien saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il statue en cas de désaccord persistant. La saisine du juge aux affaires familiale peut s’effectuer à l’aide du formulaire cerfa 11530.

À la rupture, les parents doivent prendre une décision quant à la garde des enfants. Les deux parents ont le droit d’avoir la garde des enfants puisqu’ils sont égaux selon la loi. Un parent n’a donc pas plus le droit que l’autre de vivre avec les enfants. Cela signifie qu’un parent ne peut pas s’attribuer la garde et partir avec les enfants. S’attribuer la garde des enfants sans l’accord de l’autre parent peut équivaloir à un enlèvement d’enfants. Le jugement, qui peut être obtenu dans un délai de quelques jours, déterminera temporairement qui aura la garde des enfants. Dès la rupture, l’autre parent a le droit de demander à un juge de rendre une décision urgente sur la garde des enfants. La stabilité des enfants est un critère parmi d’autres. Il est donc possible que le juge décide de donner la garde des enfants à un parent même s’ils vivaient avec l’autre parent depuis la rupture et que beaucoup de temps s’est écoulé depuis. Lorsqu’un juge doit décider à qui ira la garde des enfants, la stabilité des enfants est un facteur important.