Est-ce qu'une SCI peut déshériter un enfant ?
Dominique Germain
2025-07-25 05:36:11
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: 9
La création d'une société civile immobilière permet de contourner toutes les règles de l'indivision et notamment empêcher toute demande de partage en cas de mésentente.
La création d'une SCI permet aux associés d'apporter des biens immobiliers dans la société.
Il est important, lors de la création d'une SCI, que les statuts incluent une clause de tontine sur les parts sociales au profit de l'associé survivant, qui deviendra propriétaire de la quasi-totalité des parts sociales au décès de l'autre associé.
Ainsi, lorsque le décès de l'un des associés intervient, les parts ne pourront pas être jointes à la succession et les biens immobiliers en question ne pourront pas être revendiqués dans le calcul des actifs de l'héritage.
Attention toutefois, si la SCI a pour seul objectif de contourner les droits des héritiers réservataires, les associés risquent la nullité de la société.
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