Comment protéger sa société en cas de divorce ?

Pour protéger sa société en cas de divorce, il faut avant toute chose anticiper les conséquences du divorce sur le fonctionnement de l’entreprise. La première des mesures à envisager lorsque l’un des conjoints envisage de créer une entreprise est d’opter pour le régime matrimonial adapté. Les chefs d’entreprises et entrepreneurs font souvent le choix d’exclure le régime de la communauté légale et optent pour le régime de séparation de biens, plus adapté au fonctionnement et à la continuité de l’entreprise. Ce régime permettra également de protéger l’autre époux des poursuites des créanciers de l’entreprise. Il est donc important lorsque vous envisagez de divorcer de prendre attache très en amont avec un avocat pour qu’il puisse vous guider au mieux et préserver vos intérêts et ceux de votre entreprise. Il faut rappeler le principe posé par l’article 1402 du Code civil qui pose une présomption de communauté de tout bien meuble ou immeuble de la communauté. Ainsi, les parts ou actions de sociétés seront présumées être des biens communs dès lors qu’elles auront été acquises avec des fonds communs. En cas de divorce et de liquidation de la communauté des biens, l’entreprise sera considérée comme un bien commun et partagée par moitié entre chaque époux. L’entrepreneur qui souhaitera conserver l’entreprise devra alors désintéresser son époux en lui versant le prix représentant cette moitié et donc trouver un financement souvent important. Un partage amiable reste toujours préférable. Il est intéressant de noter que le Code de commerce prévoit depuis 2005 la possibilité pour le conjoint du chef d’entreprise de se déclarer auprès des organismes habilités en qualité de conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé.