Comment se passe une SCI en cas de divorce ?

La SCI n’est pas impactée juridiquement par un divorce, qu’il soit amiable ou contentieux. Les deux conjoints se séparent, mais restent actionnaires de la société civile immobilière qu’ils ont créée et continuent à profiter de ses avantages. Si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens, vous êtes le seul titulaire des parts sociales de la SCI, qu’elles aient été acquises avant ou pendant le mariage. Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, les parts sociales acquises avant le mariage ou en contrepartie d’un apport en bien propre restent à l’ex-époux concerné. La dissolution de la SCI est souvent inévitable lors de relations conflictuelles entre ex-conjoints. La dissolution de la SCI intervient lors d’une assemblée générale extraordinaire et requiert le consentement de tous les actionnaires. Il est également possible d’exercer son droit de retrait, qui permet à l’associé concerné de sortir de la SCI tout en récupérant son capital, mais la procédure est complexe. La SCI peut devenir une source de conflits lors d’une séparation, et ce d’autant plus quand la SCI a été montée au moment de l’acquisition du domicile familial, car celui-ci ne pourra pas, en principe, être accordé à l’un des époux puisqu’il appartient à la société.

La société des époux ne doit pas être obligatoirement dissoute à l’issue du divorce. Les époux peuvent donc rester associés après le divorce et conserver au sein de la société les biens immobiliers ainsi que les biens meubles de ces biens immobiliers. Toutefois, les époux doivent se mettre nécessairement en accord sur le devenir de la SCI dans la convention de divorce. A cet égard, la valeur des parts sociales va s’ajouter à l’actif du patrimoine commun des époux à liquider et à partager. Il est fortement conseillé d’insérer dans ses statuts constitutifs une clause prévoyant les futures modalités de gestion, d’administration ou de disposition de la société en cas de divorce. Les époux peuvent prévoir directement dans les statuts en cas de divorce les modalités de la gérance, de cession de parts ou encore de dissolution de la SCI. Dans un divorce par consentement mutuel, il revient aux époux de partager les parts de la SCI. L’attribution d’un bien immobilier de la SCI à un des conjoints ne peut être mis en place sans l’accord des époux. Les biens immobiliers de la SCI peuvent rester la propriété de la société et ce, quelque soit l’issue du divorce. Les époux peuvent également apporter dans la SCI des biens immobiliers, même au cours du divorce. Néanmoins, s’il s’agit du logement familial, les deux époux doivent donner leur accord pour l’apporter dans la société et ce, même si ledit bien est propre à un époux.

En cas de divorce, une SCI peut être dissoute ou conservée, selon les liens existants entre les associés et leur entente. Même en cas de divorce, le domicile familial demeure la propriété de la SCI qui l’a acheté ou à laquelle il a été apporté. Dans ce cas, le domicile ne peut pas être accordé à l’un ou à l’autre des époux, sans décision préalable des associés. Il est possible de sortir d’une SCI en cas de divorce en cédant ses parts sociales à un autre associé ou à un tiers, ou en se retirant. Dans ce dernier cas, c’est la société qui rachète les parts de l’associé sortant, ce qui a pour effet de réduire le capital social. Lorsque deux ex-conjoints sont propriétaires d’un bien immobilier et que l’un d’eux choisit de l’occuper, il verse à l’autre époux une indemnité d’occupation mensuelle fixée au moment du divorce. Cependant, lorsque ce bien est détenu par une SCI dont les époux divorcés sont tous deux associés, l’indemnité d’occupation doit avoir été prévue par les statuts ou par une décision unanime des associés.

La plupart des époux sont soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts. Cela signifie que tous les biens achetés par l’un ou l’autre des époux sont des biens communs. Or, cette situation perdure tant que le divorce n’est pas prononcé. Ainsi, l’époux souhaitant créer une SCI en verra les parts sociales être absorbées par la communauté. Chacun des époux pourra, au terme du divorce, prétendre à la moitié des parts de la SCI. À partir de la date d’effet du divorce, les époux pourront créer une SCI sans que les parts sociales soient incluses dans la communauté. Ainsi, il sera prudent d’attendre la date du jugement de non conciliation avant de créer une SCI en cours de divorce. Il est possible, pour le conjoint qui décide de créer une SCI en cours de procédure de divorce, d’obtenir une renonciation de la part de son époux. En effet, la renonciation entraîne que l’époux ne sera pas associé de la SCI lors de sa création. Dans le cas contraire, l’époux pourrait prétendre être associé à hauteur de 50% des parts souscrites par son conjoint. La dernière solution pour un époux peut être de créer une SCI avec ses biens propres. Typiquement, ces biens propres pourront être : Des biens et fonds appartenant à l’époux avant le mariage ; Les biens et fonds obtenus par voie de donation ; Les biens et fonds obtenus par voie de succession ; Des biens subrogés à des biens propres. Ainsi, l’époux peut décider d’apporter des biens et fonds propres à la SCI. Toutefois, les parts de SCI ne deviendront pas automatiquement des biens propres. Pour cela, il appartiendra à l’époux de rédiger une déclaration de remploi. Cela permettra d’indiquer que la SCI a été constituée grâce à des fonds ou à des biens propres à l’époux, et qu’il s’agit donc d’une société dont les parts n’entrent pas dans le régime de la communauté réduite aux acquêts.