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Quel est le délai pour faire constater un abandon du domicile conjugal ?

Denis Descamps
Denis Descamps
2025-07-23 20:25:47
Nombre de réponses : 10
0
Il convient de rappeler les devoirs et obligations du mariage découlant des articles 212 et suivants du Code civil. L’abandon du domicile conjugal est une faute en droit civil puisqu’il s’agit d’une violation à l’obligation de communauté de vie qui née du mariage. Il est nécessaire de prendre certaines précautions avant d’envisager de quitter le domicile conjugal compte tenu de ce qui pourrait vous être reproché(e) ultérieurement dans le cadre d’une procédure de divorce. Il convient de préciser que l’abandon du domicile conjugal n’a en revanche aucune incidence sur la liquidation du régime matrimonial. Si vous décidez de quitter le domicile conjugal provisoirement, il est nécessaire que vous en informiez votre conjoint(e) au préalable. Il est recommandé de déposer une main courante au Commissariat pour attester de la date du départ. Bien qu’elle n’ait aucune valeur juridique, cela constitue néanmoins un commencement de preuve qu’il est possible de produire dans le cadre d’une procédure de divorce. De même, il vous est possible de solliciter des attestations de vos proches qui pourront également être produites dans le cadre du divorce. Le délai n'est pas spécifié dans l'article.
Madeleine Baron
Madeleine Baron
2025-07-23 19:13:00
Nombre de réponses : 10
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Il n'y a pas d'indication précise de délai pour faire constater un abandon du domicile conjugal dans le texte fourni. Un modèle d'attestation de témoin est disponible. Cette attestation doit être écrite, datée et signée de la main de son auteur. Elle doit être accompagnée de la copie d'un justificatif d'identité. La main courante peut constituer un élément de preuve. Vous pouvez déposer une main courante auprès d'un commissariat ou d'une gendarmerie pour signaler que votre époux/épouse a quitté le domicile conjugal.