Qu'est-ce qui est considéré comme abandon de domicile ?
Bernard Nicolas
2025-07-24 02:13:07
Nombre de réponses
: 14
Pour caractériser l'abandon de domicile les tribunaux vont intéresser à l'intention de l'époux qui a quitté le domicile plus qu'à l'absence du domicile familial dans son contexte factuel.
Lorsque le bailleur soupçonne le locataire d'avoir abandonné le logement, il peut mettre en demeure celui-ci de justifier qu'il occupe le logement.
La loi no 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit dans son article 14-1 que lorsque des éléments laissent supposer que le logement est abandonné par ses occupants, le bailleur peut mettre en demeure le locataire de justifier qu'il occupe le logement.
En cas d'abandon du domicile constaté, le contrat de location continue au profit de la ou des personnes physiques liées sentimentalement ou par la famille à l'ancien locataire, sinon, à défaut, le bail est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier.
Les conditions de ce transfert du bail sont codifiées dans la loi du 6 juillet 1989 en son article 14.
Il est prévu que le contrat de location continue au profit du conjoint, au profit des descendants vivant avec le locataire depuis au moins un an, au profit du partenaire Pacsé, au profit des ascendants, concubin ou personne à charge vivant depuis au moins un an avec le locataire.
Jacques Gaillard
2025-07-24 01:03:37
Nombre de réponses
: 22
L'abandon du domicile conjugal est une violation du devoir de communauté de vie résultant du mariage.
L'abandon du domicile conjugal peut être établi par les déclarations de tiers, un constat du commissaire de justice ou une main courante.
You pouvez déposer une main courante auprès d'un commissariat ou d'une gendarmerie pour signaler que votre époux/épouse a quitté le domicile conjugal ou que vous quittez le domicile conjugal.
Émilie Roy
2025-07-24 00:45:32
Nombre de réponses
: 16
L'abandon du domicile conjugal se matérialise par le départ définitif ou temporaire du conjoint.
Mais un conjoint peut aussi avoir un motif légitime pour quitter le domicile conjugal.
Si la jurisprudence considère l'abandon du domicile conjugal comme une faute par principe, sauf si l'époux ayant quitter le logement justifie que cet abandon résulte d'une situation de contrainte.
L’abandon du domicile conjugal sera par exemple évident dès lors qu'un mari s’est installé chez sa maîtresse.
A l’inverse, le départ d'une épouse qui subit des violences conjugales sera considéré comme légitime dans la quasi-totalité des cas.
Il sera également bien plus difficile de démontrer l’abandon du domicile d’un époux contraint de déménager pour des raisons professionnelles sans que son épouse puisse le suivre.
Dans le même sens, les juges prendront également en compte une éventuelle lettre de départ du domicile conjugal que les époux auraient signé conjointement.
Attention : juridiquement, l'abandon du domicile conjugal ne doit pas être confondu avec l'abandon de famille.
Joseph Bousquet
2025-07-23 22:35:49
Nombre de réponses
: 14
Si vous quittez le domicile conjugal alors que vous êtes encore mariés, cela est considéré comme un abandon de domicile et cela peut avoir des conséquences dans le cadre de la procédure de divorce.
Il s’agit d’une rupture de la vie commune, la communauté de vie étant une obligation née du mariage conformément à l’article 215 du Code civil.
L’abandon du domicile conjugal est une faute en droit civil puisqu’il s’agit d’une violation à l’obligation de communauté de vie qui née du mariage.
Le domicile conjugal est le lieu de vie de la famille.
Ainsi, il est nécessaire que cet abandon soit justifié par des motifs graves notamment en cas de violence qu’elle soit psychologique ou physique, mise en danger de soi ou des enfants…
Il convient de préciser que l’abandon du domicile conjugal n’a en revanche aucune incidence sur la liquidation du régime matrimonial.
Le Juge aux Affaires Familiales tiendra nécessairement compte des circonstances et pourra ne retenir aucune faute à votre encontre s’il estime que la situation justifiait ce départ.
Il est nécessaire de prendre certaines précautions avant d’envisager de quitter le domicile conjugal compte tenu de ce qui pourrait vous être reproché(e) ultérieurement dans le cadre d’une procédure de divorce.
Si vous décidez de quitter le domicile conjugal provisoirement, il est nécessaire que vous en informiez votre conjoint(e) au préalable.
Il est recommandé de déposer une main courante au Commissariat pour attester de la date du départ.
Bien qu’elle n’ait aucune valeur juridique, cela constitue néanmoins un commencement de preuve qu’il est possible de produire dans le cadre d’une procédure de divorce.
Lire aussi
- Combien coûte un constat d'huissier pour abandon de domicile ?
- Quel est le délai pour faire constater un abandon du domicile conjugal ?
- Comment faire un constat d'abandon de foyer ?
- Quel est le modèle de lettre pour attestation d'abandon du domicile conjugal ?
- Qui peut constater un abandon de domicile ?
- Comment faire un constat d'huissier en urgence ?
- Quel est le délai pour constater un abandon du domicile conjugal ?
- Comment prouver que mon mari a quitté le domicile conjugal ?
- Comment faire constater un abandon de foyer ?