Comment puis-je demander une indemnité d'occupation ?

Pour demander une indemnité d'occupation, il faut d'abord déterminer la valeur locative du bien. Si le domicile a été acquis par des époux mariés sous le régime de la communauté, ce domicile fait partie de la communauté et est donc réputé leur appartenir chacun pour moitié, l’indemnité d’occupation due sera alors équivalente à la moitié de la valeur locative du bien. Si le domicile a été acquis par des époux mariés sous le régime de la séparation de biens, ou s’il a été acquis par des concubins non mariés ou par des partenaires pacsés, ce domicile est un bien indivis, et il convient alors de se reporter à l’acte d’achat pour savoir quelle est la part de propriété de chacun sur ce bien. S’ils ne sont pas mariés, les deux propriétaires peuvent s’entendre amiablement sur le montant et le paiement de l’indemnité d’occupation. S’ils n’y parviennent pas, l’un des deux pourra saisir un Juge afin de faire fixer le montant de cette indemnité et obtenir la condamnation de l’autre à son paiement. S’ils sont mariés, les deux propriétaires peuvent s’entendre amiablement sur le montant et le paiement de l’indemnité d’occupation par exemple dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel. S’ils n’y parviennent pas, c’est le Juge qui devra trancher cette question. Dès l’audience concernant les mesures provisoires au divorce, le Juge pourra ainsi décider si le domicile conjugal est attribué gratuitement à l’un des époux pendant le temps de la procédure, ou s’il est attribué à titre onéreux et donne alors lieu au paiement d’une indemnité d’occupation. Cependant, le montant de cette indemnité d’occupation ne pourra être fixé qu’au moment de la liquidation du régime matrimonial, c’est-à-dire au moment du compte entre les parties. La réclamation d’une indemnité d’occupation devant le Juge est soumise à un délai de prescription de 5 ans. Cela signifie qu’au moment où l’on saisit le juge, on ne peut lui demander la condamnation au paiement de l’indemnité d’occupation que pour les 5 années précédentes.

En cas d’utilisation privative d’un bien indivis par un seul indivisaire, celui-ci doit verser une indemnité d’occupation. Cette indemnité vise à réparer le préjudice causé à l’indivision, notamment la perte des fruits et revenus provoquée par cette jouissance exclusive par l’un des indivisaires. Dans le cadre amiable, pas de difficulté particulière, une convention peut être établie entre les indivisaires afin de fixer le montant de cette indemnité, les modalités de paiement, le point de départ, la durée, etc. En cas de difficulté, une action en sortie de l’indivision pourra être introduite, le juge vérifiera alors le principe et en fixera le quantum. Si les indivisaires ne souhaitent pas attendre le partage de l’indivision pour obtenir leur part dans les bénéfices, ils leur restent la possibilité de solliciter son règlement, une fois par an.

Les indivisaires, seul ou via des avocats, doivent dans un premier temps essayer de trouver une solution amiable. En cas d’échec, il faudra saisir le juge afin de demander la condamnation de l’indivisaire au paiement de l’indemnité d’occupation. Il est possible de saisir le Tribunal pour demander un règlement annuel ou mensuel de l’indemnité. L’article 815-11 du Code civil permet de demander au Tribunal un règlement annuel ou mensuel de l’indemnité. Le juge fixera le montant de l’indemnité. Si le juge condamne l’indivisaire au paiement de l’indemnité, celle-ci sera versée à l’indivision. Le délai d’action est de 5 ans et court à compter du moment où l’indivisaire qui réclame le paiement a eu connaissance de l’utilisation privative du bien par l’indivisaire. Ces actions permettent aux co-indivisaires d’obtenir le paiement par l’occupant du bien de l’indemnité d’occupation déjà due ainsi qu’un paiement mensuel de l’indemnité à venir jusqu’au partage ou jusqu’à la fin de l’occupation privative.

Pour obtenir une indemnité d’occupation, la loi requiert un usage ou une jouissance privative de la chose indivise. L’article 815-9 alinéa 2 du Code civil prévoit que si un seul indivisaire use ou jouit, du bien immobilier hérité par exemple, il doit une indemnité d’occupation aux autres indivisaires, sauf convention contraire. L’indemnité d’occupation est soumise à une prescription de cinq ans. Le montant de l’indemnité d’occupation est déterminé par les juges du fond. À défaut de fixation à l’amiable, les juges peuvent éventuellement s’appuyer sur la valeur locative du bien, des expertises, etc. Cependant à défaut de convention, votre avocat pourra vous aider à réclamer cette indemnité et ainsi réparer le préjudice que vous avez subi. Pour savoir si toutes les conditions sont réunies pour demander une indemnité d’occupation, adressez-vous directement à un avocat expert en droit des successions qui analysera votre situation afin d’élaborer la meilleure stratégie possible. Ne perdez pas de temps pour consulter un avocat afin qu’il entame les procédures nécessaires devant la juridiction compétente. Faites confiance à un avocat expérimenté en matière de successions, il saura trouver les meilleurs fondements et arguments juridiques qui seront la clé de réussite de votre action judiciaire.

Les indivisaires, seul ou via des avocats, doivent dans un premier temps essayer de trouver une solution amiable. En cas d’échec, il faudra saisir le juge afin de demander la condamnation de l’indivisaire au paiement de l’indemnité d’occupation. Le juge fixera le montant de l’indemnité. L’article 815-11 du Code civil permet de demander au Tribunal un règlement annuel ou mensuel de l’indemnité. Si le juge condamne l’indivisaire au paiement de l’indemnité, celle-ci sera versée à l’indivision.