Comment puis-je demander une indemnité d'occupation ?
Mathilde Olivier
2025-07-23 14:41:02
Nombre de réponses
: 12
Les indivisaires, seul ou via des avocats, doivent dans un premier temps essayer de trouver une solution amiable.
En cas d’échec, il faudra saisir le juge afin de demander la condamnation de l’indivisaire au paiement de l’indemnité d’occupation.
Il est possible de saisir le Tribunal pour demander un règlement annuel ou mensuel de l’indemnité.
L’article 815-11 du Code civil permet de demander au Tribunal un règlement annuel ou mensuel de l’indemnité.
Le juge fixera le montant de l’indemnité.
Si le juge condamne l’indivisaire au paiement de l’indemnité, celle-ci sera versée à l’indivision.
Le délai d’action est de 5 ans et court à compter du moment où l’indivisaire qui réclame le paiement a eu connaissance de l’utilisation privative du bien par l’indivisaire.
Ces actions permettent aux co-indivisaires d’obtenir le paiement par l’occupant du bien de l’indemnité d’occupation déjà due ainsi qu’un paiement mensuel de l’indemnité à venir jusqu’au partage ou jusqu’à la fin de l’occupation privative.
Thibault Colin
2025-07-23 14:22:33
Nombre de réponses
: 14
Pour obtenir une indemnité d’occupation, la loi requiert un usage ou une jouissance privative de la chose indivise.
L’article 815-9 alinéa 2 du Code civil prévoit que si un seul indivisaire use ou jouit, du bien immobilier hérité par exemple, il doit une indemnité d’occupation aux autres indivisaires, sauf convention contraire.
L’indemnité d’occupation est soumise à une prescription de cinq ans.
Le montant de l’indemnité d’occupation est déterminé par les juges du fond.
À défaut de fixation à l’amiable, les juges peuvent éventuellement s’appuyer sur la valeur locative du bien, des expertises, etc.
Cependant à défaut de convention, votre avocat pourra vous aider à réclamer cette indemnité et ainsi réparer le préjudice que vous avez subi.
Pour savoir si toutes les conditions sont réunies pour demander une indemnité d’occupation, adressez-vous directement à un avocat expert en droit des successions qui analysera votre situation afin d’élaborer la meilleure stratégie possible.
Ne perdez pas de temps pour consulter un avocat afin qu’il entame les procédures nécessaires devant la juridiction compétente.
Faites confiance à un avocat expérimenté en matière de successions, il saura trouver les meilleurs fondements et arguments juridiques qui seront la clé de réussite de votre action judiciaire.
Matthieu Perrier
2025-07-23 14:15:24
Nombre de réponses
: 14
Les indivisaires, seul ou via des avocats, doivent dans un premier temps essayer de trouver une solution amiable.
En cas d’échec, il faudra saisir le juge afin de demander la condamnation de l’indivisaire au paiement de l’indemnité d’occupation.
Le juge fixera le montant de l’indemnité.
L’article 815-11 du Code civil permet de demander au Tribunal un règlement annuel ou mensuel de l’indemnité.
Si le juge condamne l’indivisaire au paiement de l’indemnité, celle-ci sera versée à l’indivision.
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