Quels sont les droits d'un conjoint de fait lors d'une séparation ?
Alfred Roy
2025-07-23 20:25:57
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: 12
En cas de rupture, la loi ne vous donne pas droit, comme conjoint de fait :
Au partage des biens acquis durant l’union ;
À une prestation compensatoire pour le travail réalisé au profit de votre conjoint durant l’union ;
À une pension alimentaire pour vous-même.
Vous n’êtes pas son héritier légal.
Vous n’avez aucun droit sur la résidence familiale dont vous n’etes pas légalement propriétaire ou locataire.
Il est possible de conclure un contrat de vie commune ou une entente de rupture.
Le contrat de vie commune est une entente écrite prise entre conjoints vivant ensemble en union de fait.
Vous pouvez entre autres y prévoir le partage des responsabilités durant la vie commune ;
Les mesures à prendre en cas de rupture ou de décès.
L’entente de rupture est conclue par écrit au moment de la séparation.
Elle permet notamment de vous entendre sur le partage des biens, la garde des enfants ou le versement d’une pension alimentaire.
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