Comment puis-je éviter de payer l'indemnité d'occupation ?
Élise Foucher
2025-07-23 21:40:11
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: 14
L’indivisaire qui occupe le bien n’est pas redevable d’une indemnité d’occupation dans deux cas : soit il est titulaire d’un bail, soit il ne porte pas atteintes aux droits de ses co-indivisaires.
Par exemple, la jurisprudence considère que l’indivisaire qui occupe exclusivement le bien indivis, sans autorisation des autres co-indivisaires, porte atteinte aux droits des co-indivisaires.
Chaque indivisaire peut user des biens indivis et en avoir la jouissance, dans le respect des droits concurrents des autres indivisaires.
Anouk Jacquot
2025-07-23 20:50:57
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: 14
Pour qu'elle ne soit plus due, il vous suffira d'établir la réalité de votre départ, par tout moyen de preuve à votre disposition.
Tant que vous occuperez la maison, vous serez redevable d'une indemnité d'occupation, calculée et réglée lors du partage et liquidation de la communauté.
Puisque la procédure est pendante, faites le point avec votre avocat, il fera le nécessaire
main courante, témoignages, attestation d'hébergement ou nouveau contrat de location, etc.
Camille Garnier
2025-07-23 18:45:41
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: 10
En restant dans la maison, Marie s’expose effectivement à devoir payer une indemnité à son ex-compagnon. Mais elle peut espérer échapper à cette obligation légale si celui-ci accepte qu’elle occupe la maison gratuitement. L’occupation à titre gratuit peut constituer une modalité d’exécution de l’obligation de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants. Celui qui reste dans le logement avec les enfants ne paye pas d’indemnité d’occupation mais ne reçoit pas de pension alimentaire ou alors une pension réduite. Elle peut aussi utiliser cet argument en justice pour être dispensée de verser tout ou partie de l’indemnité d’occupation.
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