Comment puis-je éviter de payer l'indemnité d'occupation ?
Auguste Guibert
2025-08-09 02:02:36
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: 12
Il vaudrait mieux pour vous que vous vous entendiez avec lui sur une somme précise qui lui sera comptabilisée par le notaire le jour de la vente et que, d'ici là, il vous paye les indemnités d'occupation légales. Cela le motiverait pour accélérer la vente. Vous pouvez parfaitement lui réclamer une indemnité d'occupation en vertu de l'article 815-9 du Code civil. Il est clair que votre ex-concubin abuse de la situation d'une manière tout à fait éhontée. Il est très difficile de sortir d'une indivision 50/50 et votre ex en profite pour faire son chantage. 12 demi-loyers c'est cher payé mais quid si, après que vous ayez signé son papier, il freine sur la vente du bien et la fasse trainer.
Denise Verdier
2025-08-02 00:21:56
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Pour éviter de payer l'indemnité d'occupation, il est important de considérer les délais de prescription applicables. Les règles de prescription applicables indiquent que toutes les actions de nature personnelle se prescrivent par un délai de 5 années. Ainsi, au jour de la demande en justice, il n’est possible de demander le paiement que pour les 5 dernières années, les périodes antérieures étant considérées comme prescrites. Il existe donc deux principes : avant la demande en justice, le délai de prescription est de 5 ans, et une fois la décision de justice obtenue, le délai de prescription est de 10 ans. Il est également important de noter que pour les indemnités à venir, la prescription serait de 5 ans, et non de 10 ans, comme indiqué dans un arrêt du 19 décembre 2018 de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation. Il faudra donc alors effectuer un nouvel acte interruption de prescription pour ces indemnités. Les actes d’exécution de la décision, réalisés par les huissiers de justice, permettent, à chaque fois, de prolonger le délai.
Élise Foucher
2025-07-23 21:40:11
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L’indivisaire qui occupe le bien n’est pas redevable d’une indemnité d’occupation dans deux cas : soit il est titulaire d’un bail, soit il ne porte pas atteintes aux droits de ses co-indivisaires.
Par exemple, la jurisprudence considère que l’indivisaire qui occupe exclusivement le bien indivis, sans autorisation des autres co-indivisaires, porte atteinte aux droits des co-indivisaires.
Chaque indivisaire peut user des biens indivis et en avoir la jouissance, dans le respect des droits concurrents des autres indivisaires.
Anouk Jacquot
2025-07-23 20:50:57
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Pour qu'elle ne soit plus due, il vous suffira d'établir la réalité de votre départ, par tout moyen de preuve à votre disposition.
Tant que vous occuperez la maison, vous serez redevable d'une indemnité d'occupation, calculée et réglée lors du partage et liquidation de la communauté.
Puisque la procédure est pendante, faites le point avec votre avocat, il fera le nécessaire
main courante, témoignages, attestation d'hébergement ou nouveau contrat de location, etc.
Camille Garnier
2025-07-23 18:45:41
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En restant dans la maison, Marie s’expose effectivement à devoir payer une indemnité à son ex-compagnon. Mais elle peut espérer échapper à cette obligation légale si celui-ci accepte qu’elle occupe la maison gratuitement. L’occupation à titre gratuit peut constituer une modalité d’exécution de l’obligation de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants. Celui qui reste dans le logement avec les enfants ne paye pas d’indemnité d’occupation mais ne reçoit pas de pension alimentaire ou alors une pension réduite. Elle peut aussi utiliser cet argument en justice pour être dispensée de verser tout ou partie de l’indemnité d’occupation.
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