Quel est le montant de l'indemnité d'occupation suite à une séparation ?
Denise Verdier
2025-07-23 20:14:06
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: 12
L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité.
Concrètement dès lors que la cohabitation cesse et que l’un des co-indivisaires reste dans le bien, ce dernier est redevable à l’égard de l’indivisaire parti, d’une indemnité au titre de l’occupation du logement.
En cas de désaccord, c’est au Juge aux Affaires Familiales qu’il revient de statuer, notamment pour ordonner le versement de ladite indemnité et établir son montant (calculé notamment en fonction de la valeur locative du bien).
Concrètement, l’ex-compagnon resté dans le logement avec les enfants ne verse pas d’indemnité d’occupation ; en contre-partie, il ne reçoit pas de pension alimentaire ou alors, suivant les situations, une pension réduite.
Michèle Laporte
2025-07-23 18:15:31
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: 11
L’indemnité d’occupation est en principe due dès lors qu’apparaît l’occupation privative, c’est à dire dès la fin de la cohabitation.
Le juge fixe librement le montant de l’indemnité d’occupation.
L’usage veut qu’il soit égal à 80% de la valeur locative du logement.
Une estimation de cette valeur est par conséquent essentielle.
Son montant peut toutefois être moindre en tenant compte de certaines caractéristiques spécifiques, comme la vétusté du bien ou le fait que l’occupant loge dans le bien indivis avec les enfants du couple.
L’indemnité d’occupation est due à l’indivision et pas à l’autre indivisaire directement.
Elle est ensuite répartie selon les droits de chacun dans l’indivision.
Elle n’est pas versée mensuellement comme un loyer mais s’impute sur les droits de chacun lors du partage.
Par exemple, Louis détient une quote-part de 80% sur une maison et Louison une quote-part de 20%.
La maison a une valeur de 100.
Louis occupe privativement le bien depuis 10 mois et l’indemnité d’occupation est égale à 10.
Louis doit 10 x 10 = 100 à l’indivision.
L’actif de l’indivision est par conséquent de 100 (valeur de l’immeuble) + 100 (indemnité d’occupation) = 200.
Sur ce montant, Louis a droit à 80% soit 160, moins les 100 qu’il doit à l’indivision, ce qui donne 60.
Louison a droit à 20% soit 40.
Ainsi, sur la valeur de 100 de la maison, la part revenant à Louis est de seulement 60 en tenant compte de son indemnité d’occupation, alors que sa quote-part est de 80%.
Dominique Bertin
2025-07-23 17:33:57
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: 16
Le montant de l’indemnité d’occupation peut être fixé d’un commun accord par les indivisaires lorsque la séparation de couple se fait à l’amiable.
Aucun point de discorde n’existant, l’intervention d’un tiers en l’occurrence un juge n’est pas nécessaire.
À défaut d’entente, c’est à celui-ci qu’il reviendra la charge d’effectuer le calcul de l’indemnité d’occupation.
Le choix de la méthode de calcul destinée à fixer le montant de l’indemnité relève du pouvoir d’appréciation du juge.
Un élément dont il tient compte est la valeur locative du bien, l’estimation se faisant à partir du jour de l’usage exclusif du bien.
Il peut dans certains cas solliciter un avis du notaire chargé de liquidation du régime matrimonial, mais il ne saurait lui déléguer cette mission.
Constance Bonnin
2025-07-23 17:24:38
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: 15
L’indemnité d’occupation n’est pas un loyer mais une contrepartie financière qui vient rééquilibrer la situation de celui qui ne jouit pas de l’occupation du logement.
Si le domicile a été acquis par des époux mariés sous le régime de la communauté, ce domicile fait partie de la communauté et est donc réputé leur appartenir chacun pour moitié, l’indemnité d’occupation due sera alors équivalente à la moitié de la valeur locative du bien.
Par exemple, si la valeur locative du bien est de 1.500 €, si c’est Madame qui l’occupe, elle devra à Monsieur une indemnité d’occupation de 750 €.
Si le domicile a été acquis par des époux mariés sous le régime de la séparation de biens, ou s’il a été acquis par des concubins non mariés ou par des partenaires pacsés, ce domicile est un bien indivis, et il convient alors de se reporter à l’acte d’achat pour savoir quelle est la part de propriété de chacun sur ce bien.
Par exemple, si le bien a été acquis à hauteur de 30% pour Monsieur et de 70% pour Madame, l’indemnité d’occupation que Madame devra verser à Monsieur si elle l’occupe s’élèvera à 30% du montant de la valeur locative.
Une subtilité cependant : il est généralement prévu un abattement de 20 % sur le montant de l’indemnité d’occupation fixé, afin de tenir compte de la vétusté du bien immobilier.
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