Est-il possible de forcer la vente d'un bien immobilier en indivision ?

Nul n’étant tenu de demeurer en indivision, quelles sont alors les solutions qui s’offrent à vous pour forcer la vente en indivision? Forcer la vente en indivision : la règle des 2/3 La nouvelle loi de 2009 pour la simplification des procédures a dérogé au principe jusqu’ci en vigueur de la majorité des voies pour procéder à la vente d’un bien en indivision. Désormais, c’est la règle des 2/3 des droits sur le patrimoine indivis qui prévaut. Le projet de vente d’un bien en indivision qui regroupe l’accord des indivisaires qui détiennent conjointement les 2/3 de la valeur totale des biens indivis peut malgré tout aboutir. Lorsque les indivisaires restants continuent de s’opposer à la vente et que le notaire a dûment dressé le procès-verbal de difficultés, il est envisageable de saisir le TGI du lieu de constitution de l’indivision. Le juge appréciera le contexte de la vente et ne pourra prononcer une vente forcée que si elle ne porte pas un préjudice financier important aux autres indivisaires. Il faut aussi que la vente envisagée, pour être forcée par le juge, respecte les droits des propriétaires minoritaires. La saisine du Tribunal de Grande Instance en vue de forcer la vente en indivision peut également intervenir dans le but de demander le partage judiciaire des biens de la succession. Une fois la décision de forcer la vente prise, les indivisaires peuvent toujours revenir sur leurs déclarations et choisir le partage à l’amiable. Dans le cas contraire, on procédera à la vente aux enchères des biens du patrimoine commun : c’est la licitation. Il existe des situations dans lesquelles même le juge ne peut pas forcer la vente en indivision. Lorsqu’il est apporté la preuve d’un préjudice important du fait de la vente. Lorsqu’une convention d’indivision a été établie et qu’elle comprend un délai obligatoire de maintien de la situation d’indivision.

La vente forcée d'un bien indivis permet de mettre fin à un conflit entre co-propriétaires en vendant le bien. Des blocages apparaissent parfois en raison de désaccords entre les indivisaires, lorsqu’ils ne s’entendent pas sur le principe de la vente ou sur le prix de mise en vente. La loi y remédie. L’aliénation du bien indivis est désormais possible à la demande de l’un ou des indivisaires détenant au moins deux tiers des parts du bien indivis. Cet assouplissement permet d’éviter des situations de blocage inextricables qui conduisaient, le plus souvent, à la dégradation du bien indivis et à l’impossibilité de vendre en raison de l’opposition d’une minorité des indivisaires. Lorsqu’au minimum les deux tiers des indivisaires sont d’accord sur le principe de la vente, ils doivent s’adresser à leur notaire qui va dresser un acte authentique. En cas d’opposition ou dans le cas où lesdits indivisaires ne se manifesteraient pas dans le délai de trois mois, le notaire le constatera par procès-verbal et transmettra le dossier au tribunal pour l’organisation d’une vente aux enchères. Cette dernière aura lieu soit à la barre du tribunal, soit devant notaire. Les dispositions du Code civil permettent donc aujourd’hui de sortir, dans des délais raisonnables, d’une situation de blocage causée par les héritiers minoritaires.

Dans le cadre d’une indivision, il est essentiel d’obtenir l’accord de tous les indivisaires pour vendre le bien immobilier détenu en indivision. Dans certains cas, une procédure spécifique permet toutefois à un indivisaire de forcer la vente. Un indivisaire peut être autorisé, par justice, à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun. L’acte passé dans les conditions fixées par l’autorisation de justice est opposable à l’indivisaire dont le consentement a fait défaut. La vente d’un bien indivis peut être autorisée par le tribunal judiciaire, à la demande de l’un ou des indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis, suivant une procédure bien précise. Le ou les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis expriment devant un notaire, à cette majorité, leur intention de procéder à la vente du bien indivis. Si l’un ou plusieurs des indivisaires s’oppose(nt) à la vente du bien indivis ou ne se manifeste(nt) pas dans un délai de trois mois à compter de la signification, le notaire le constate par procès-verbal. Dans ce cas, le tribunal judiciaire peut autoriser la vente du bien indivis si celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires.

La vente forcée ne peut être ordonnée par le juge que si l’urgence et l’intérêt commun sont caractérisés. Si le bien se dégrade et que sa gestion courante ne peut plus être assurée, il est possible pour un indivisaire de saisir le Président du Tribunal judiciaire sur le fondement de l’article 815-6 du Code Civil afin qu’il prescrive ou autorise des mesures urgentes. L’urgence est caractérisée dans un cas où le bien était à l’abandon et n’était plus entretenu. L’intérêt commun de vendre est caractérisé lorsque le bien n’est plus entretenu et est menacé de dépérir ou disparaître. L’article 815-6 du Code Civil ne vise pas l’intérêt personnel et l’urgence qu’il vise concerne l’intérêt commun de l’indivision telle que la conservation du bien et non l’urgence pour l’un des indivisaires. Si ces derniers ne peuvent aucunement s’affranchir de cette procédure de partage, ils ont cependant la possibilité de provoquer la vente forcée du ou des bien sous certaines conditions. La Cour d’Appel a retenu que l’indivisaire à l’origine de l’action soulevait en réalité son propre intérêt et non celui de l’indivision.

Il n'y a pas d'informations spécifiques dans le texte qui répondent directement à la question de savoir si la vente d'un bien immobilier en indivision peut être forcée. Le prix de vente est réparti entre les indivisaires en fonction de leur quote-part, et qui est déterminée selon que le bien soit un héritage ou un achat en commun. Le partage en cas de vente en indivision La vente d’une maison ou d’un appartement en indivision est très encadrée. La vente d’une maison ou d’un appartement en indivision est très encadrée. La quote-part des héritiers se répartit, soit en fonction d’un testament laissé par le défunt, soit en fonction du lien de parenté avec le défunt en l’absence d’un testament.