Est-il possible de garder un bien en indivision après un divorce ?

La rupture d’un couple n’impose pas nécessairement l’obligation de se séparer d’un bien immobilier acquis ensemble. En la matière la loi n’oblige rien et c’est aux ex-conjoints de se mettre d’accord. Il est donc totalement possible de conserver l’identité de chacun en tant que propriétaire du bien immobilier. La conservation d’un bien acquis en commun ne peut fonctionner qu’en cas de bonne communication et d’un niveau de confiance raisonnable. Si le couple était en union libre : on entre de facto dans un régime d’indivision, ce qui signifie que chacun est propriétaire de sa propre partie de la propriété. Si le couple était pacsé : tout dépend aussi du régime choisi (séparation de biens ou indivision) avec des règles proches de celles du mariage. Si le couple était marié : tout dépend du régime matrimonial choisi. Lorsqu’il n’y a pas de contrat de mariage (on parle d’indivision), chaque personne reprend ses biens propres et a droit à la moitié des biens acquis pendant le mariage (y compris le bien immobilier). Le conjoint qui souhaite conserver le bien devra donc en payer la moitié de la valeur estimée. En cas de contrat de mariage, chaque conjoint récupère sa quote-part de biens indivis. Enfin, avec la participation aux acquêts, les époux recouvrent chacun leurs biens personnels, et le patrimoine final sera partagé par moitié. Que faire si l’un des deux conjoints ne souhaite pas conserver le bien? Dans ce cas, l’autre conjoint peut tout à fait racheter sa part afin d’en devenir pleinement propriétaire.

Il est possible de mettre fin à une situation d’indivision à tout moment en demandant le partage devant le juge ou en concluant une convention d’indivision. Celle-ci permet de fixer les modalités de gestion des biens communs et peut prévoir une durée déterminée. L’indivision est une situation juridique qui découle du mariage, lorsqu’un bien appartient conjointement à deux ou plusieurs personnes, sans que leur quote-part respective soit déterminée. Les biens en indivision doivent être partagés entre les anciens époux. Pour procéder au partage des biens en indivision, plusieurs solutions sont envisageables. L’un des ex-conjoints peut demander à se voir attribuer la totalité des droits sur un bien en indivision. L’un des ex-époux peut racheter la part de l’autre pour devenir propriétaire exclusif du bien. Il convient de distinguer les biens propres et les biens communs. Les biens communs devront être partagés. En attendant le partage des biens, les ex-époux restent en indivision et sont soumis aux règles de gestion qui en découlent. Ainsi, les décisions concernant les actes d’administration peuvent être prises par l’un des indivisaires à l’insu de l’autre. Les actes de disposition requièrent l’accord unanime des deux parties. La vente du bien est une solution souvent privilégiée lorsque aucun des deux ne souhaite conserver le bien. L’attribution préférentielle est fréquemment choisie lorsqu’il s’agit du logement familial et que l’un des parents souhaite y rester avec les enfants.

Malgré la rupture du mariage, les ex-époux peuvent souhaiter rester tous les deux propriétaires de leur logement et décider qu’un seul d’eux reste y vivre. Il faut alors établir une convention d’indivision qui détermine quel époux occupe l’habitation, comment sont répartis les coûts afférents, les modalités en cas de vente ultérieure. La convention d’indivision est valable cinq ans, et est ensuite reconductible tacitement. La rédaction de ce document est effectuée par un notaire et est payante, à hauteur de 1,5 % de la valeur du bien. Il existe trois possibilités lorsque les époux procèdent à un divorce par consentement mutuel et décident de conserver le domicile conjugal en cas de divorce. Les époux peuvent procéder à un rachat de soulte, refuser une compensation financière, ou encore établir une convention d’indivision. Cette dernière est souvent utilisée lorsque les époux souhaitent conserver le bien en indivision après leur divorce.