Est-il possible de vendre un bien en indivision sans l'accord de tous les indivisaires ?
Éléonore Legrand
2025-07-24 01:59:59
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: 17
La vente d’un bien immobilier détenu en commun sous le régime de l’indivision nécessite l’accord de l’ensemble des propriétaires.
La vente du bien immobilier en indivision nécessite en principe l’unanimité des différents indivisaires.
La décision de mise en vente, tout comme la détermination du prix de vente, doivent donc faire l’objet d’un accord préalable.
La vente du bien est en effet considérée comme l’un des « actes de disposition » nécessitant l’approbation de tous les indivisaires.
Il est par ailleurs possible de passer outre l’opposition des indivisaires minoritaires pour forcer la vente.
Il suffit désormais que les indivisaires souhaitant vendre représentent au minimum deux tiers des droits indivis sur le bien.
Les indivisaires souhaitant vendre peuvent alors saisir le tribunal judiciaire, qui peut autoriser la vente.
Un propriétaire souhaitant sorter de l’indivision est également libre de revendre sa quote-part.
À défaut de convaincre les autres propriétaires de vendre le bien immobilier dans son intégralité, un indivisaire a tout à fait le droit de vendre sa quote-part et de sortir de l’indivision.
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