Qu'est-ce que le droit temporaire au logement ?
Christiane Allard
2025-07-25 14:28:00
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: 16
Le conjoint survivant bénéficie d'un droit de jouissance gratuite sur le logement occupé à titre de résidence principale, pendant une année à compter du décès.
Ce droit de jouissance concerne également le mobilier garnissant le logement.
Si l'habitation principale était assurée par contrat de location, la succession devra rembourser au conjoint survivant, les loyers au fur et à mesure de leur acquittement pendant une année.
Cet article est d'ordre public et d'application immédiate.
La disposition relative au droit temporaire au logement est d'application immédiate.
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