Qu'est-ce que le droit temporaire au logement ?
Thierry Lucas
2025-08-23 02:26:38
Nombre de réponses
: 18
Le droit temporaire au logement vous permet de rester temporairement dans les lieux.
Selon votre situation, vous pourrez soit rester temporairement dans les lieux, soit habiter le logement à vie.
Votre droit de rester dans le logement dépend de votre lien avec le défunt.
Il dépend également du contrat qui vous lie à votre logement.
Le droit de rester dans le logement est valable uniquement pour la résidence principale.
Josette Blot
2025-08-19 23:50:54
Nombre de réponses
: 17
Le droit temporaire au logement s’applique lorsque le domicile conjugal appartenait en propriété aux deux époux ou au défunt.
Le conjoint survivant a le droit d’occuper pendant un an et gratuitement le logement familial, si ce dernier constituait son habitation principale au moment du décès de son époux, et si ce bien appartenait aux deux époux ou dépend totalmente de la succession ou appartenait pour partie indivise au défunt.
Si le bien était loué, les loyers sont remboursés par la succession au fur et à mesure de leur acquittement et ils peuvent être déduits de l'actif successoral.
La jouissance gratuite porte aussi sur le mobilier garnissant le logement.
On ne peut pas priver son conjoint du droit temporaire sur le logement.
Le partenaire pacsé bénéficie d’un droit temporaire au logement dans les mêmes conditions que le conjoint survivant.
Alain Collet
2025-08-14 03:14:35
Nombre de réponses
: 16
LE DROIT TEMPORAIRE AU LOGEMENT offre au conjoint survivant la jouissance gratuite de son logement et du mobilier de ce logement pour une durée limitée d’un an suivant son veuvage.
Ce droit temporaire au logement s’exerce sous la condition d’occupation effective du logement d’habitation principale au moment du décès et porte sur : soit un bien appartenant aux deux époux soit un bien dépendant de la succession soit un bien loué par bail d’habitation soit un bien détenu en indivision avec un tiers.
Dans les deux premières hypothèses, le conjoint occupe le bien pendant une année et la succession assume les frais relatifs à ce bien.
Dans les deux dernières hypothèses, le conjoint paie un loyer au bailleur ou une indemnité d’occupation au tiers, puis la succession lui rembourse ce qu’il a versé pendant un an, y compris les charges de copropriété qu’il a assumées.
Le droit temporaire au logement est un droit d’ordre public auquel on ne peut déroger.
Émile Sanchez
2025-08-05 07:31:44
Nombre de réponses
: 21
Le droit temporaire au logement est accordé par l’article 763 du Code civil au conjoint survivant, lui permettant de demeurer dans le logement familial durant les douze mois suivant le décès.
Ce droit s’applique exclusivement à la résidence principale, et inclut à la fois le bien et le mobilier qui s’y trouve.
Cette prérogative est offerte automatiquement au conjoint survivant, ne nécessitant aucune demande spécifique puisqu’il s’agit d’une règle d’ordre public.
Dès lors, seul un testament saurait contredire cette disposition.
Le droit temporaire au logement s’étend aux biens appartenant aux deux époux, à ceux dont le conjoint décédé était seul propriétaire, ainsi qu’à ceux faisant l’objet d’une indivision entre le défunt et une tierce personne.
Il ne se limite pas aux seuls biens dont le couple (ou le défunt) est propriétaire, mais inclut aussi les biens loués.
Le droit de jouissance est gratuit et n’entraîne aucune réduction de part successorale pour le conjoint survivant, car il est issu du mariage et non de la succession.
Le droit temporaire au logement s’applique également aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS), ce dernier disposant de ce droit dans les mêmes conditions que le conjoint survivant.
Christiane Allard
2025-07-25 14:28:00
Nombre de réponses
: 18
Le conjoint survivant bénéficie d'un droit de jouissance gratuite sur le logement occupé à titre de résidence principale, pendant une année à compter du décès.
Ce droit de jouissance concerne également le mobilier garnissant le logement.
Si l'habitation principale était assurée par contrat de location, la succession devra rembourser au conjoint survivant, les loyers au fur et à mesure de leur acquittement pendant une année.
Cet article est d'ordre public et d'application immédiate.
La disposition relative au droit temporaire au logement est d'application immédiate.
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