Comment calculer le droit temporaire au logement ?
Louise Julien
2025-07-25 16:21:36
Nombre de réponses
: 10
LE DROIT TEMPORAIRE AU LOGEMENT offre au conjoint survivant la jouissance gratuite de son logement et du mobilier de ce logement pour une durée limitée d’un an suivant son veuvage.
Ce droit temporaire au logement s’exerce sous la condition d’occupation effective du logement d’habitation principale au moment du décès et porte sur : soit un bien appartenant aux deux époux (bien commun ou bien indivis entre les époux) soit un bien dépendant de la succession (bien personnel ou bien propre) soit un bien loué par bail d’habitation soit un bien détenu en indivision avec un tiers.
Dans les deux premières hypothèses, le conjoint occupe le bien pendant une année et la succession assume les frais relatifs à ce bien.
Dans les deux dernières hypothèses, le conjoint paie un loyer au bailleur ou une indemnité d’occupation au tiers, puis la succession lui rembourse ce qu’il a versé pendant un an, y compris les charges de copropriété qu’il a assumées.
Le droit temporaire au logement est un droit d’ordre public auquel on ne peut déroger.
Audrey Rodrigues
2025-07-25 15:13:00
Nombre de réponses
: 13
Le droit viager n’est pas automatique et n’a pas vocation à être gratuit.
Le droit viager doit être évalué puisqu’il s’impute sur ses droits de succession.
Ce droit est évalué à 60 % de la valeur de l’usufruit, lui-même établi selon un barème qui prend en compte l’âge de l’usufruitier.
La valeur de l’usufruit ne peut jamais être celle de la valeur du bien en pleine propriété.
Si l’usufruitier a moins de 21 ans, il a droit à 90 % de la valeur du bien en pleine propriété.
Puis, le barème s’étiole de 10 points par décades : 80 % pour les moins de 31 ans (et plus de 21 ans, donc) ; 70 % pour les moins de 41 ans ; 60 % pour les moins de 51 ans ; 50 % pour les moins de 61 ans ; 40 % pour les moins de 71 ans ; 30 % pour les moins de 81 ans ; 20 % pour les moins de 91 ans ; 10 % pour les plus de 91 ans.
Sur ceci, il faut prendre en compte le droit temporaire au logement, qui est donc d’un an.
Ce n’est qu’après cette période qu’est calculé le droit viager.
La valeur de son usufruit est donc de 20 % sur 360 000 euros.
Soit 72 000 euros.
Quant à la valeur de son droit viager, il est de : 60 % x 72 000 = 43 200 euros.
Une fois la valeur du droit viager déterminée, celle-ci sera donc retranchée du montant estimé des droits de succession dévolus au conjoint survivant.
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