Quel est le nouvel article 1135 du Code civil ?
Constance Leconte
2025-08-10 15:38:41
Nombre de réponses
: 20
Le nouvel article 1135 du code civil est : L'erreur sur un simple motif, étranger aux qualités essentielles de la prestation due ou du cocontractant, n'est pas une cause de nullité, à moins que les parties n'en aient fait expressément un élément déterminant de leur consentement.
Néanmoins l'erreur sur le motif d'une libéralité, en l'absence duquel son auteur n'aurait pas disposé, est une cause de nullité.
Honoré Fouquet
2025-08-04 15:30:54
Nombre de réponses
: 18
Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature.
C'est en tout cas ce qui ressort de l'article 1135 du Code civil.
Un contrat ne se réduit jamais à ce qui y est exprimé.
La figure du contrat complet pourrait bien être un mythe.
De cet article, dont la doctrine contemporaine redécouvre avec talent la fonction complétive.
Gabriel Perez
2025-07-25 15:53:04
Nombre de réponses
: 22
L'énoncé de l'article 1135 du Code Civil, par lequel les conventions obligent à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature.
Il révèle, par une nouvelle lecture, une disposition fondamentale jusqu'alors passée inaperçue, qui définit le contenu contractuel au regard non seulement de la volonté déclarée, mais encore des suites de la nature de l'obligation.
Cette présentation novatrice du contenu contractuel, compromis entre la rigueur de la volonté déclarée et la souplesse du contenu implicite, ne s'oppose pas aux solutions admises de lege data.
Elle permet de justifier l'existence, dans toute obligation, d'une nature, imposant le respect de son essence lors de la formation du contrat, puisqu'une obligation ne peut être stipulée contre-nature, comme lors de son exécution, puisque l'obligation stipulée ne doit pas être dénaturée.
Elle permet de conceptualiser la notion de suite, toute suite devant s'analyser en un corollaire légitime des caractéristiques de l'obligation qui lui donne naissance.
Elle permet de renforcer la théorie générale du contrat en fondant sa force obligatoire sur la considération de son contenu, confortant ainsi, paradoxalement, l'acception volontariste du contrat.
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