Puis-je rester dans la maison après le décès de mon partenaire ?
Richard Hamon
2025-07-25 16:01:11
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: 9
Même en l'absence de donation ou de testament, le veuf ou la veuve est assuré de pouvoir rester dans son logement.
Au premier décès dans un couple marié, il est fréquent que le conjoint survivant garde l'usufruit des biens de la succession.
Si le conjoint devient usufruitier du logement, il pourra l'occuper, le mettre en location dans le cadre d'un bail d'habitation, le prêter...
Le conjoint doit manifester sa volonté de bénéficier du droit viager au logement dans l'année qui suit le décès, par exemple lors d'un rendez-vous chez le notaire avec les héritiers.
Passé le délai d'un an, si le logement était la propriété du couple, droit viager au logement permet au veuf ou à la veuve de continuer à occuper sa résidence principale, propriété d'autres héritiers, jusqu'à la fin de ses jours.
Si le logement était loué par le couple, le conjoint a le droit de rester dans les lieux à vie, même si le bail avait été conclu au seul nom du défunt.
Les partenaires de Pacs ont le droit de vivre dans le logement pendant l'année qui suit le décès du partenaire, mais ne bénéficient pas d'un droit viager.
Les « pacsés » n'héritent pas l'un de l'autre en l'absence de testament : ils doivent impérativement anticiper, alors que les couples mariés bénéficient d'une protection inscrite dans la loi.
Pendant l'année qui suit le décès, la loi prévoit que le conjoint survivant bénéficie d'un droit temporaire au logement, valable également pour les locataires.
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