Quel est l'article 673 du Code civil ?
Aimé Lemonnier
2025-07-25 14:56:07
Nombre de réponses
: 10
L’article 673 du Code Civil stipule que si des branches d’arbres, d’arbustes ou d’arbrisseaux de la propriété d’à côté avancent sur votre terrain, vous pouvez contraindre votre voisin à les tailler.
Cette règle est applicable quelle que soit l’espèce d’arbre en cause.
Vous ne pouvez pas réaliser vous-même l’élagage.
Pour faire réaliser cet entretien, vous devez adresser à votre voisin une demande d’élagage par courrier.
Si votre voisin n’est que locataire, ce n’est pas à lui mais au propriétaire du fonds d’effectuer l’élagage.
Lire aussi
- Qu'est-ce que le droit d'usage et d'habitation temporaire ?
- C'est quoi l'article 757 du Code civil ?
- Comment calculer le droit temporaire au logement ?
- Puis-je rester dans la maison après le décès de mon partenaire ?
- Quelle est la valeur d'un droit d'usage et d'habitation temporaire ?
- Qu'est-ce que le droit d'usage temporaire ?
- Quel est le nouvel article 1135 du Code civil ?
- Comment calculer le droit d'usage et d'habitation temporaire ?
- Qu'est-ce que le droit temporaire au logement ?