Quel est l'article 673 du Code civil ?
Aimé Lemonnier
2025-07-25 14:56:07
Nombre de réponses
: 18
L’article 673 du Code Civil stipule que si des branches d’arbres, d’arbustes ou d’arbrisseaux de la propriété d’à côté avancent sur votre terrain, vous pouvez contraindre votre voisin à les tailler.
Cette règle est applicable quelle que soit l’espèce d’arbre en cause.
Vous ne pouvez pas réaliser vous-même l’élagage.
Pour faire réaliser cet entretien, vous devez adresser à votre voisin une demande d’élagage par courrier.
Si votre voisin n’est que locataire, ce n’est pas à lui mais au propriétaire du fonds d’effectuer l’élagage.