Quand fait-on des travaux sans l'autorisation du propriétaire ?
Thierry Dupuy
2025-07-25 18:59:34
Nombre de réponses
: 18
Les travaux de transformation réalisés par le locataire doivent être préalablement autorisés par le bailleur. A défaut, celui-ci peut exiger la remise en état des lieux, lors du départ du locataire voire immédiatement si ces travaux nuisent à la solidité de l’immeuble. Le locataire, de son côté, ne peut pas demander une indemnité pour ses travaux, même s’ils ont apporté une plus-value à l’immeuble, à moins que le bailleur n’y ait expressément consenti. Ainsi, l’aménagement de combles ne touchant pas au gros œuvre et à la structure du bien ne constitue pas une transformation permettant au propriétaire de demander la remise en état lors du départ du locataire. Dans un arrêt récent, un locataire avait pris l’engagement de faire des travaux de peinture et de propreté contre remise d’une partie du loyer. Le locataire a été condamné à terminer les travaux convenus de peinture et de propreté, mais aussi ceux du vestibule. Certains travaux peuvent être interdits s’ils sont justifiés par des raisons techniques. Le non-respect de ces interdictions par le locataire l’oblige à réparer les dommages qu’il cause.
Philippe Munoz
2025-07-25 18:20:37
Nombre de réponses
: 21
Les locataires peuvent effectuer certaines transformations supplémentaires dans leur logement, sans obtenir l’accord écrit de leur bailleur. Il est possible d’entreprendre certains travaux d’aménagement dans son logement, sans que le propriétaire ne puisse s’y opposer. Les travaux visant à optimiser la performance énergétique du logement, notamment l’isolation et le remplacement des équipements sanitaires, peuvent désormais être effectués sans obtenir l’accord du propriétaire. L’absence de réponse écrite du propriétaire dans un délai de 2 mois équivaut à un accord tacite autorisant la réalisation des travaux. Cela signifie que le propriétaire ne pourra pas demander au locataire une remise en état des lieux lors de son départ du logement. L’isolation des combles, des planchers, la protection solaire des parois vitrées ou opaques, le remplacement des menuiseries extérieures, le remplacement ou l’installation d’un système de ventilation, l’installation ou le remplacement d’un système de production de chauffage et d’eau chaude, ainsi que les interfaces associées, sont autorisés sans accord du propriétaire.
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