Quand fait-on des travaux sans l'autorisation du propriétaire ?
Étienne Lacombe
2025-08-17 01:54:35
Nombre de réponses
: 17
Le locataire peut donc effectuer sans l'accord du bailleur des aménagements qui ne représentent pas une "transformation" du logement.
Il peut ainsi décider des aménagements légers sans l'accord du bailleur.
Par exemple des travaux de peinture, à condition de ne pas verser dans une excentricité qui rendrait la relocation impossible.
Le changement du revêtement du sol, à condition de ne pas dégrader l'isolation phonique ou la qualité de l'habitation.
En revanche, en tant que locataire avec contrat de location, il ne peut pas réaliser sans autorisation du bailleur des travaux plus importants constituant une transformation du logement.
Zoé Verdier
2025-08-14 22:29:18
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: 13
Si les locataires peuvent aménager le logement, ils n’ont, en revanche, pas le droit de le transformer.
En tout cas, pas sans avoir obtenu l’accord du propriétaire au préalable.
Il faut faire la distinction entre aménagement possible sans autorisation et transformation nécessitant l’accord du propriétaire.
Les travaux d’aménagement sont, par exemple, représentés par des travaux de peinture ou la pose de moquette.
A condition, toutefois, que ces dernières décorations restent « dans la norme ».
Sont, en revanche, considérés comme des travaux de transformation le fait d’abattre une cloison entière ou de percer une ouverture, le fait de modifier la destination d’une pièce.
Quelle est la marche à suivre en cas de travaux réalisés sans l’accord du propriétaire ?
Étape n°1 : réaliser un constat par huissier.
Si vous avez été prévenu de travaux réalisés dans votre logement en location par d’autres copropriétaires, vous avez la possibilité de les constater lors de votre visite annuelle du logement.
Étape n°2 : faire une demande de remise en état à votre locataire.
Une fois constaté les changements opérés par votre locataire au sein du logement loué – en cours de bail ou à la fin de celui-ci – vous pouvez exiger de votre locataire la remise en état identique à celui constaté à l’entrée.
Étape n°3 : faire un recours en justice, le cas échéant.
Si le locataire refuse de remettre en état le logement, malgré votre demande, ou si vous estimez que les travaux réalisés sans votre accord ont dégradé votre logement, vous n’aurez pas d’autre choix que de saisir la justice.
Louis Fernandez
2025-08-04 20:12:10
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: 13
Les seules situations où le locataire peut réclamer le remboursement des travaux qu’il a exécutés sans avoir prévenu préalablement son propriétaire sont les cas d’urgences. Par travaux d’urgence, on entend les réparations qui, si elles ne sont pas réalisées au plus vite, peuvent compromettre l’usage normal du logement ou la sécurité des occupants. Il peut s’agir, par exemple, d’une panne de chaudière ou d’un radiateur en plein hiver, d’un dysfonctionnement électrique, d'une fuite au niveau de la toiture… Pour se faire rembourser, le locataire doit présenter à son bailleur toutes les factures. Les frais doivent être raisonnables et doivent s’aligner avec les tarifs pratiqués sur le marché. Les travaux effectués à l’initiative du locataire, sans avoir obtenu l'accord du propriétaire, ne sont légalement pas autorisés.
Thierry Dupuy
2025-07-25 18:59:34
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: 22
Les travaux de transformation réalisés par le locataire doivent être préalablement autorisés par le bailleur. A défaut, celui-ci peut exiger la remise en état des lieux, lors du départ du locataire voire immédiatement si ces travaux nuisent à la solidité de l’immeuble. Le locataire, de son côté, ne peut pas demander une indemnité pour ses travaux, même s’ils ont apporté une plus-value à l’immeuble, à moins que le bailleur n’y ait expressément consenti. Ainsi, l’aménagement de combles ne touchant pas au gros œuvre et à la structure du bien ne constitue pas une transformation permettant au propriétaire de demander la remise en état lors du départ du locataire. Dans un arrêt récent, un locataire avait pris l’engagement de faire des travaux de peinture et de propreté contre remise d’une partie du loyer. Le locataire a été condamné à terminer les travaux convenus de peinture et de propreté, mais aussi ceux du vestibule. Certains travaux peuvent être interdits s’ils sont justifiés par des raisons techniques. Le non-respect de ces interdictions par le locataire l’oblige à réparer les dommages qu’il cause.
Philippe Munoz
2025-07-25 18:20:37
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: 26
Les locataires peuvent effectuer certaines transformations supplémentaires dans leur logement, sans obtenir l’accord écrit de leur bailleur. Il est possible d’entreprendre certains travaux d’aménagement dans son logement, sans que le propriétaire ne puisse s’y opposer. Les travaux visant à optimiser la performance énergétique du logement, notamment l’isolation et le remplacement des équipements sanitaires, peuvent désormais être effectués sans obtenir l’accord du propriétaire. L’absence de réponse écrite du propriétaire dans un délai de 2 mois équivaut à un accord tacite autorisant la réalisation des travaux. Cela signifie que le propriétaire ne pourra pas demander au locataire une remise en état des lieux lors de son départ du logement. L’isolation des combles, des planchers, la protection solaire des parois vitrées ou opaques, le remplacement des menuiseries extérieures, le remplacement ou l’installation d’un système de ventilation, l’installation ou le remplacement d’un système de production de chauffage et d’eau chaude, ainsi que les interfaces associées, sont autorisés sans accord du propriétaire.
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