Est-il possible de faire une déclaration de travaux sans être propriétaire ?
Corinne Lecomte
2025-08-14 21:04:19
Nombre de réponses
: 18
Le dépôt d’une déclaration préalable de travaux peut être réalisée par une personne qui n’est pas propriétaire de son terrain. Mais le dit propriétaire doit être informé du projet de construction par l’intermédiaire d’un titre habilitant à construire. Le titre habilitant à construire est une autorisation privée de nature contractuelle autorisant un tiers à procéder à des travaux sur un terrain pour lequel il n’est pas propriétaire. L’article R421-1 du code de l’urbanisme mentionne que La demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire, soit par une personne justifiant d’un titre l’habilitant à construire sur le terrain, soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l’expropriation dudit terrain pour cause d’utilité publique. Ce titre habilitant à construire doit être éditée en 3 exemplaires : 1 pour le propriétaire 1 pour le demandeur 1 pour les autorités en charges de valider la demande de déclaration préalable.
Luc Berger
2025-08-08 04:30:49
Nombre de réponses
: 15
Le dépôt d’une demande d’autorisation de construire est possible sans pour autant être le propriétaire du terrain.
Il est nécessaire cependant d’avoir son accord, qui peut prendre la forme d’un titre habilitant à construire.
Le titre habilitant à construire doit accompagner la demande de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux.
Je soussigné, M [NOM ET PRÉNOM DU PROPRIÉTAIRE DU TERRAIN], domicilié(e) à [ADRESSE DU PROPRIÉTAIRE DU TERRAIN] propriétaire du terrain cadastré [RÉFÉRENCES CADASTRALES DU TERRAIN], sis à [ADRESSE DU TERRAIN], autorise M [BÉNÉFICIAIRE DES TRAVAUX], domicilié(e) à [ADRESSE DU DEMANDEUR] à procéder sur ledit terrain à l’édification d’un [PROJET] d’une superficie de SUPERFICIE [(mention en chiffres)] m², sous réserve de l’accord de l’autorité compétente en matière de délivrance de l’autorisation de construire.
René Leger
2025-07-25 22:02:30
Nombre de réponses
: 33
Oui, plusieurs propriétaires peuvent demander ensemble une autorisation d'urbanisme.
Oui, le futur acquéreur peut demander une autorisation d'urbanisme avec l'accord écrit du vendeur.
Oui, une entreprise ou une personne chargée des travaux peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme avec un mandat écrit du propriétaire ou de son mandataire.
Un ou plusieurs copropriétaire peuvent déposer une demande d'autorisation d'urbanisme.
Dans le cas d'une indivision, un ou plusieurs co-indivisaires peut faire une demande d'autorisation d'urbanisme.
Oui, une personne publique qui bénéficie d'une procédure d'expropriation en cours, peut demander une autorisation d'urbanisme.
Marthe Guyot
2025-07-25 17:55:02
Nombre de réponses
: 19
Une entreprise ou une personne qui a été chargée de la réalisation des travaux par un mandat écrit du propriétaire du terrain ou de l’immeuble ou de son mandataire, peut obtenir une autorisation d’urbanisme. Un syndic de copropriété peut également être chargé par l’assemblée générale du syndicat d’effectuer des démarches administratives en vue d’obtenir les autorisations d’urbanisme nécessaires pour des travaux relatifs aux parties communes de l’immeuble. Un ou plusieurs copropriétaires disposent également de cette faculté, après avoir obtenu mandat de la part des autres copropriétaires. Un locataire peut de même demander une autorisation d’urbanisme à condition d’avoir, en amont, obtenu une autorisation écrite du propriétaire ou de son mandataire. Dans le cadre d’une indivision, un seul propriétaire parmi les indivisaires peut solliciter une autorisation d’urbanisme. Enfin, le futur acquéreur d’un terrain ou d’un bâtiment peut solliciter une autorisation d’urbanisme après avoir obtenu un accord de la part du vendeur ou de son mandataire.
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