Est-il possible de faire une déclaration de travaux sans être propriétaire ?
René Leger
2025-07-25 22:02:30
Nombre de réponses
: 25
Oui, plusieurs propriétaires peuvent demander ensemble une autorisation d'urbanisme.
Oui, le futur acquéreur peut demander une autorisation d'urbanisme avec l'accord écrit du vendeur.
Oui, une entreprise ou une personne chargée des travaux peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme avec un mandat écrit du propriétaire ou de son mandataire.
Un ou plusieurs copropriétaire peuvent déposer une demande d'autorisation d'urbanisme.
Dans le cas d'une indivision, un ou plusieurs co-indivisaires peut faire une demande d'autorisation d'urbanisme.
Oui, une personne publique qui bénéficie d'une procédure d'expropriation en cours, peut demander une autorisation d'urbanisme.
Marthe Guyot
2025-07-25 17:55:02
Nombre de réponses
: 15
Une entreprise ou une personne qui a été chargée de la réalisation des travaux par un mandat écrit du propriétaire du terrain ou de l’immeuble ou de son mandataire, peut obtenir une autorisation d’urbanisme. Un syndic de copropriété peut également être chargé par l’assemblée générale du syndicat d’effectuer des démarches administratives en vue d’obtenir les autorisations d’urbanisme nécessaires pour des travaux relatifs aux parties communes de l’immeuble. Un ou plusieurs copropriétaires disposent également de cette faculté, après avoir obtenu mandat de la part des autres copropriétaires. Un locataire peut de même demander une autorisation d’urbanisme à condition d’avoir, en amont, obtenu une autorisation écrite du propriétaire ou de son mandataire. Dans le cadre d’une indivision, un seul propriétaire parmi les indivisaires peut solliciter une autorisation d’urbanisme. Enfin, le futur acquéreur d’un terrain ou d’un bâtiment peut solliciter une autorisation d’urbanisme après avoir obtenu un accord de la part du vendeur ou de son mandataire.
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