Est-il possible pour un indivisaire seul de vendre un bien indivis ?
Jacqueline Pichon
2025-08-09 00:26:08
Nombre de réponses
: 18
Un individaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun. S’il est démontré que le refus de vendre du co-indivisaire met en péril l’intérêt commun, le Tribunal peut autoriser un indivisaire à vendre seul un bien indivis. Le Tribunal Judiciaire de PARIS, dans un jugement du 14 février 2022, a donc autorisé les co-indivisaires à vendre ce bien indivis sans le consentement du co-indivisaire récalcitrant.
Denis Ollivier
2025-08-02 09:04:20
Nombre de réponses
: 21
Il entre dans les pouvoirs que le président du tribunal judiciaire tient de l’article 815-6 du Code civil d’autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis pourvu qu’une telle mesure soit justifiée par l’urgence et l’intérêt commun.
L’article 815-6 du Code civil dispose que le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun.
La jurisprudence fondée sur l’article 815-6 du Code civil retient que la condition d’urgence est remplie dès lors que l’indivision est déficitaire et en présence d’une proposition d’achat.
L’article 815-5, alinéa 1er du Code civil dispose que un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun.
La jurisprudence fondée sur l’article 815-5 du Code civil retient la notion de nécessité contraignante que l’on peut assimiler à la notion d’urgence posée par l’article 815-6 du Code civil.
En tout état de cause, quel que soit le fondement, il est nécessaire de démontrer une atteinte et une mise en péril de l’intérêt commun de l’indivision.
L’urgence est de même établie par le besoin de trésorerie de l’indivision débitrice des droits de succession.
La vente permet ainsi à l’indivision de disposer de liquidités à bref délai pour faire face au paiement de son passif et de ses charges courantes à venir.
Marine Mendes
2025-07-25 20:04:15
Nombre de réponses
: 19
Au visa de l’article 815-13 du Code civil, la cession d’un bien indivis par un seul indivisaire est opposable aux coïndivisaires à concurrence de la quote-part de son auteur.
La Cour de cassation rappelle sa jurisprudence constante aux termes de laquelle la cession d’un bien indivis, sans l’accord de l’ensemble des coïndivisaires, n’est pas nulle, mais simplement inopposable à ceux-ci, à moins que le cessionnaire ait acquis la totalité des droits indivis sur le bien.
Les parties reconnaissant être indivisaires avec l’acheteur du bien immobilier, elles étaient donc recevables à solliciter le partage de cette indivision.
Cass. 1re civ., 21 sept. 2016, no 15-24023, ECLI:FR:CCASS:2016:C100988, M. Y et Mmes B et Z c/ M. A, D (cassation CA Paris, 23 juin 2015), Mme Batut, prés. ; SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, av.
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