Est-il possible pour un indivisaire seul de vendre un bien indivis ?
Marine Mendes
2025-07-25 20:04:15
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Au visa de l’article 815-13 du Code civil, la cession d’un bien indivis par un seul indivisaire est opposable aux coïndivisaires à concurrence de la quote-part de son auteur.
La Cour de cassation rappelle sa jurisprudence constante aux termes de laquelle la cession d’un bien indivis, sans l’accord de l’ensemble des coïndivisaires, n’est pas nulle, mais simplement inopposable à ceux-ci, à moins que le cessionnaire ait acquis la totalité des droits indivis sur le bien.
Les parties reconnaissant être indivisaires avec l’acheteur du bien immobilier, elles étaient donc recevables à solliciter le partage de cette indivision.
Cass. 1re civ., 21 sept. 2016, no 15-24023, ECLI:FR:CCASS:2016:C100988, M. Y et Mmes B et Z c/ M. A, D (cassation CA Paris, 23 juin 2015), Mme Batut, prés. ; SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, av.
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