Quelle est l'indemnité due à un indivisaire qui a effectué des travaux à ses frais ?
Zacharie Weiss
2025-07-25 16:56:10
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: 24
Les dépenses de conservation qui n’ont pas amélioré le bien doivent être indemnisées à hauteur de la dépense faite.
Les dépenses d’amélioration sont indemnisées à hauteur de la plus-value apportée au bien indivis par ces dépenses.
Les dépenses de conservation indispensables qui n’ont pas amélioré le bien sont prises en compte pour leur montant.
Les dépenses qui ont amélioré le bien et n’étaient pas nécessaires à sa conservation sont évaluées d’après la plus-value qu’elles apportent au bien, indépendamment de celle due à l’évolution du marché immobilier.
Lorsqu’un bien indivis doit être partagé, le notaire doit évaluer la récompense due à un des indivisaires qui a exposé des dépenses dans l’intérêt de tous.
Mais il doit distinguer entre les types de dépenses pour l’évaluer.
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