Comment sortir de l'indivision entre frère et sœur ?
Laure Carre
2025-07-25 23:25:47
Nombre de réponses
: 16
Par principe, nul n’est tenu de demeurer en indivision. C’est-à-dire que tout indivisaire désireux de mettre un terme à cette situation est libre de le faire. La sortie d’indivision s’organise, il s’agit d’une décision qui doit respecter certaines procédures spécifiques. Elles varient en fonction de la modalité choisie pour mettre un terme à l’indivision en famille : Vendre ses droits à un frère ou une sœur. Vendre ses parts à un tiers avec accord des autres indivisaires. Demander la vente du bien, ce qui suppose d’en partager le produit à hauteur des diverses quotes-parts. Créer une SCI. Demander la licitation judiciaire du patrimoine. Demander le partage du patrimoine commun. En cas de projet de vente à tiers et si la vente n’acquiert pas l’accord du frère ou de la sœur, c’est le juge qui prononcera la licitation judiciaire, qui conduira à la vente aux enchères du bien. Sachez que même dans ce cas de figure, le frère ou la sœur restant dans l’indivision en famille peut faire opposition à la licitation en faisant valoir que la cession du bien porterait gravement atteinte à ses intérêts. Il a été mis en place une convention d’indivision avec une durée déterminée, qui interdit aux co-indivisaires de sortir de l’indivision avant l’écoulement de la durée mentionnée. La sortie d’indivision par vente de ses quotes-parts ou vente intégrale du bien porterait un préjudice financier grave et direct aux autres indivisaires.
Éléonore Legrand
2025-07-25 20:34:20
Nombre de réponses
: 17
Les 6 solutions pour sortir de l'indivision
1. Rachat amiable entre frères et sœurs
2. Vente de vos parts à un investisseur spécialisé
3. Vente du bien sur le marché
4. Création d’une SCI familiale
5. Action en partage judiciaire
6. Maintien temporaire en indivision
La gestion d’un patrimoine indivis nécessite une organisation rigoureuse pour éviter les tensions familiales et optimiser la valeur du bien.
Aurélie Le Goff
2025-07-25 18:29:13
Nombre de réponses
: 8
La vente du bien immobilier en indivision ne peut se faire qu'à l'unanimité des héritiers.
Astrid Le Goff
2025-07-25 18:20:35
Nombre de réponses
: 12
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision.
Ainsi, le partage ou plus simplement la sortie d’indivision peut toujours être provoqué et ce, que l’indivision successorale ait perduré dans le temps ou non, que l’un des héritiers ou plusieurs d’entre eux s’oppose(nt) au principe même d’un partage successoral ou encore qu’un partage en nature soit possible ou non.
Avant toute procédure judiciaire, des diligences doivent être entreprises dans le dessein de parvenir à un partage amiable et ce, à peine d’irrecevabilité de l’assignation en partage.
Le Cabinet CCL assiste ses clients durant toute la phase amiable avec pour objectif de trouver des accords satisfaisants, préservant les intérêts de ses clients.
Ce n’est que si la phase amiable est un échec que le partage judiciaire pourra s’engager.
Le Tribunal Judiciaire compétent est saisi par voie d’assignation, étant observé que bien qu’une procédure judiciaire soit engagée, un accord entre les parties demeure toujours possible à tous les stades de la procédure, accord qui pourra être entériné.
Le Cabinet CCL vous conseillera et vous représentera durant toutes les étapes de la procédure judiciaire.
N’hésitez pas à contacter le Cabinet CCL, dont l’équipe d’Avocats ne manquera pas de répondre à l’ensemble des interrogations que vous vous posez.
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